Proposition de loi

Jennifer De Temmerman, députée (LT) du Nord, a déposé une proposition de loi organique « relative à la prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l’Institut national de la statistique et des études économiques dans les études d’impact des projets de loi et dans le processus budgétaire » (JO 21 oct. 2020, texte n^o 95).