Proposition de résolution

Alexandre Ouizille, sénateur (SER) de l’Oise, et 63 de ses collègues ont déposé une proposition de résolution « tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités de l’État dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques sanitaires associés » (JO 9 avr. 2024, texte n^o 60 ; JO 12 avr. 2024, texte n^o 71).