Pierre Morel-À-L’Huissier, député (LIOT) de la Lozère, a déposé une proposition de loi « visant à maintenir les compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences facultatives des communautés de communes ».
Fabrice Brun, député (LR) de l’Ardèche, et plusieurs de ses collègues on déposé une proposition de loi « visant au maintien des compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération ».
Christophe Naegelen, député (LIOT) des Vosges, a déposé une proposition de loi « créant un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales » (JO 21 sept. 2022, texte no 64)
Jean-Yves Roux, sénateur (RDSE) des Alpes-de-Haute-Provence, a déposé une proposition de loi « visant à permettre une gestion différenciée de la compétence “Eau et Assainissement” » (JO 1er oct. 2022, texte no 85).
