Vincent Descoeur, député (LR) du Cantal, et plusieurs de ses collègues ont déposé deux propositions de loi, l’une « visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 », l’autre « visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux » (JO 3 mai 2024, texte no 59).
Jean-Michel Arnaud, sénateur (UC) des Hautes-Alpes, a déposé une proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement” » (JO 4 mai 2024, texte no 58).
