Naïma Moutchou, députée (Hor) du Val-d’Oise, a déposé une proposition de résolution européenne « visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement » (JO 9 janv. 2024, texte no 91).
Christine Engrand, députée (RN) du Pas-de-Calais, a déposé une proposition de résolution « tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer l’action des personnes chargées de prévenir les risques et d’atténuer les conséquences des inondations dans les Hauts-de-France » (JO 16 janv. 2024, texte no 37).
