Les compétences en matière d’eau relèvent surtout du ministre de la transition écologique, mais le ministre de l’agriculture conserve un pouvoir spécifique pour les usages agricoles de l’eau.
Deuxième dans l’ordre protocolaire après le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est notamment chargé de la politique en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d’industrie, de transition énergétique et d’énergie, et de réglementation, d’analyse et de contrôle de la commande publique. Toutefois, la planification écologique et énergétique reste du ressort du Premier ministre.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mers est notamment compétent en matière d’administration territoriale de l’État, de décentralisation, d’outre-mer et de sécurité civile. Au titre de ses attributions relatives à l’outre-mer, il coordonne l’action du Gouvernement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et participe à l’élaboration et à l’application des règles applicables dans ces collectivités.
Administrateur de l’île de Clipperton
Il élabore et applique la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences propres de ces collectivités. Il administre l’île de Clipperton, où il exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il prépare et applique la politique de renforcement des responsabilités locales, il propose toute mesure propre à faciliter l’exercice des compétences des collectivités territoriales et veille à leur application, et il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales.
Le ministre du travail, de la santé et des solidarités est compétent en matière de santé publique.
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est compétent, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en matière de développement et de mise en valeur agricoles et forestiers des territoires et des espaces ruraux, notamment dans le cadre de la préparation et de l’application de la feuille de route en faveur de la ruralité. Il participe à l’action du Gouvernement en matière de politique de l’eau au titre des questions et usages agricoles, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.
Il a compétence sur la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, en vue de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ses effets, grâce à l’amélioration de la séquestration du carbone par les arbres, le bois et les sols forestiers. Il participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions.
Parmi ses attributions, le garde des sceaux, ministre de la justice, veille à l’adaptation des dispositions permettant d’assurer le respect des droits des personnes victimes de sinistres sanitaires, industriels ou de santé publique, d’accidents écologiques ou industriels et de catastrophes naturelles.
Aide aux victimes des catastrophes naturelles
En concertation avec les ministres concernés, il veille à l’adaptation du dispositif de suivi et d’accompagnement des victimes et de leurs proches, et du dispositif d’accueil, d’information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. Il coordonne l’action interministérielle d’aide aux victimes dans les situations d’urgence, dans le cadre d’une cellule interministérielle, et veille à la continuité de l’aide apportée dans le prolongement du traitement d’urgence assuré par cette cellule, à l’aide d’un comité qu’il préside.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et applique la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les territoires ruraux, de l’environnement, notamment du climat et de l’efficacité énergétique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et du logement, de l’urbanisme, ainsi que de la mer.
Au titre des relations internationales concernant la biodiversité terrestre et marine et l’environnement, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et veille à l’application des accords conclus. Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et de soutien à l’innovation dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
Animation et coordination de la politique de l’eau
Au titre du développement durable, il contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, à l’amélioration de la qualité de la vie et au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement. Il élabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de protection de la biodiversité. Il définit et applique la politique en matière de protection de l’environnement et des milieux marins et de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé aux projets d’actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime.
Au titre de la cohésion des territoires, il participe à l’élaboration et à l’application de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique des territoires. Il prépare et applique la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales, en vue de renforcer la cohésion entre les territoires.
Protection, gestion et police des eaux
Au titre de l’environnement, il est chargé de la protection de la nature, des paysages et des sites, de la montagne et du littoral, de la police et de la gestion de la pêche en eau douce, et de la protection, de la gestion et de la police des eaux. En lien avec les ministres intéressés, il est chargé de la police des installations classées. Il définit et applique la politique en matière d’aires marines protégées dans l’ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française, en lien avec les ministres intéressés.
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à la détermination de la politique d’aménagement du littoral, de l’espace rural et de la forêt, à la détermination de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l’environnement, à l’élaboration et à l’application de la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois. Il assure la coordination des actions de prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle. Il propose, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l’environnement.
Au titre de la décentralisation, conjointement avec le ministre de l’intérieur et des outre-mers, il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales. Il est associé par ce ministre à la préparation et à l’application de la politique de renforcement des responsabilités locales, à la proposition de mesures propres à faciliter l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences et au suivi de leur application.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et en lien avec le ministre de l’intérieur et des outre-mers, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il veille à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d’aménagement du territoire, adaptés au développement de chaque type de territoire. Il est associé par le ministre de l’intérieur et des outre-mers à la politique en matière d’administration territoriale de l’État. Il définit et applique, en lien avec les ministres concernés, la politique en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires ainsi que des espaces ruraux et de montagne, et du développement des espaces littoraux.
Voies navigables et météorologie
Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux voies navigables et à la météorologie. Il élabore la politique d’intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales. Il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes. Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d’action interministériels qui y sont définis. En lien avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est associé à l’élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
Au titre de l’équipement, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il a la charge des questions économiques du secteur de l’équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l’ingénierie. Il applique les actions de politique industrielle concernant ces secteurs. Au titre de l’urbanisme, il élabore les règles relatives à l’urbanisme opérationnel et à la planification urbaine ainsi qu’à l’occupation du sol et veille à leur application. Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.
Protection des milieux et de l’environnement marins
Au titre de la mer, il exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la plaisance et aux activités nautiques. Il prépare la planification de l’espace en mer. Il conduit la politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l’environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime. Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques économiques maritimes, notamment la construction et la réparation navales, les industries nautiques et les politiques d’innovation dans ces domaines.
Il est associé à la conduite de l’action de l’État en mer, à la politique du tourisme sur le littoral et en mer et à l’élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral. Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et d’encouragement de l’innovation concernant ses attributions au titre de la mer.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche prépare et applique la politique du Gouvernement relative à l’enseignement supérieur. Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, applique la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l’attribution des ressources et des moyens alloués par l’État dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». À cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits.
Il contribue à la définition et à la réalisation du programme des investissements d’avenir. Il est compétent, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d’innovation. Il participe à la promotion des sciences et des technologies, à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle, ainsi qu’à la politique de transition écologique et énergétique.
Décret no 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret no 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et des outre-mer
Décret no 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités
Décret no 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret no 2024-36 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
Décret no 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Décret no 2024-39 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO 25 janv. 2024, textes nos 2, 5, 9, 30, 37, 39 et 46).
