Cette nouvelle directive impose aux États membres de l’Union européenne un socle commun à appliquer pour réprimer les infractions pénales environnementales, mais elle se limite aux domaines déjà couverts par le droit européen. Cela vise notamment les captages d’eau qui causent ou risquent de causer des dommages substantiels à l’état des masses d’eau. Une autorisation ne protège pas un délinquant, dès lors qu’elle a été obtenue par fraude ou qu’elle viole manifestement les principales règles de droit.
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