Cet arrêté fixe les meilleures techniques disponibles que doivent appliquer les installations d’incinération des déchets, notamment pour le traitement de leurs effluents liquides.
Ce texte s’applique à certaines installations d’incinération ou de traitement des déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3520, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il fixe les meilleures techniques disponibles (MTD) dont le respect est impératif. L’exploitant peut toutefois solliciter un aménagement afin de définir des valeurs limites d’émissions (VLE) qui excèdent les valeurs fixées par les annexes du présent texte.
L’exploitant surveille en continu le débit, le pH, la température et le carbone organique total des effluents aqueux résultants de l’épuration des fumées d’incinération par voie humide, et une douzaine d’autres paramètres selon une fréquence quotidienne ou mensuelle. Il surveille en continu le débit, le pH et la conductivité des effluents aqueux des unités de traitement des mâchefers, et une demi-douzaine d’autres paramètres selon une fréquence mensuelle ou semestrielle.
Boues d’épuration destinées à l’incinération
Lorsqu’il reçoit des boues d’épuration destinées à l’incinération, il pèse chaque cargaison ou mesure le débit si la boue est livrée par canalisation. Autant que possible, il en réalise un contrôle visuel. Il en analyse périodiquement les propriétés et les substances clés, comme leur valeur calorique et leurs teneurs en eau, en cendres et en mercure.
Dans toutes les installations, en fonction des risques de contamination du sol ou de l’eau que présentent les déchets, la surface des zones de réception, de manutention et de stockage des déchets est rendue imperméable aux liquides concernés et dotée d’une infrastructure de drainage adéquate.
Pour les unités nouvelles, ainsi que pour les unités existantes lorsque le site est équipé de piézomètres amont-aval, le site dispose d’un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines établi à fréquence biennale. Dans le cas contraire, un protocole de contrôle visuel par partie de la fosse est réalisé pour aboutir au contrôle complet des surfaces des zones de réception, de manutention et de stockage de déchet, à une périodicité quinquennale.
Pour réduire les émissions dans l’eau, l’exploitant sépare les flux d’effluents aqueux et les traite séparément, en fonction de leurs caractéristiques et de la combinaison des techniques de traitement requises. Les flux d’eaux non polluées sont séparés des flux d’effluents nécessitant un traitement.
Lors de la récupération d’acide chlorhydrique ou de gypse dans les effluents du laveur, les effluents aqueux résultant des différentes étapes, acides et alcalines, de l’épuration par voie humide sont traités séparément. Pour les unités existantes, cette technique peut être limitée par des contraintes liées à la configuration du système de collecte des eaux.
Effluents produits par l’épuration des fumées et le traitement des mâchefers
L’exploitant doit appliquer une ou plusieurs des MTD précisées en annexe pour réduire l’utilisation d’eau et la production d’effluents aqueux par l’unité d’incinération, en fonction du type de déchets traité : utiliser des techniques d’épuration des fumées ne produisant pas d’effluents aqueux, injecter les effluents aqueux de l’épuration des fumées dans les parties les plus chaudes du système d’épuration des fumées, réutiliser ou recycler les effluents, transporter et refroidir les mâchefers secs sans utilisation d’eau.
D’autres MTD visent le traitement des effluents résultant de l’épuration des fumées ou du stockage et du traitement des scories et des mâchefers : elles combinent diverses techniques de traitement classiques, comme la neutralisation, la filtration, la sédimentation, l’oxydation, etc.
Le présent arrêté fixe enfin des VLE pour les effluents liquides produits par l’épuration des fumées ou le traitement des mâchefers, qui portent sur une quinzaine de paramètres. Elles s’appliquent au point où les émissions sortent de l’installation. Elles sont identiques, que les effluents soient rejetés au milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d’épuration collective.
Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (JO 24 févr. 2021, texte no 6).
