En application de l’article R. 521-2 du code de commerce, dans ses versions successives en vigueur depuis l’an dernier, le greffe de chaque tribunal de commerce tient un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, qui assure notamment la publicité de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l’article L. 4111-1 du code des transports, la publicité des hypothèques fluviales, et la publicité des actes de saisie de bateaux.
Le présent arrêté précise les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d’inscription de ces différents actes, ainsi que pour les renouvellements, les modifications et les radiations. Il en donne aussi en annexe un modèle de chacune des six catégories de bordereaux concernées.
Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d’inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l’article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières (JO 24 mai 2024, texte no 39).
