Deux sous-directions du ministère de la transition écologique voient leurs missions ajustées en fonction des nouvelles orientations de la politique française.
Cet arrêté modifie les missions de deux sous-directions des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. Ces services font partie de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Au sein de la direction de l’eau et de la biodiversité, il y a toujours une sous-direction de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques. Elle est toujours chargée de l’élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et à la gestion de la ressource en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques.
Elle coordonne l’application de la directive-cadre sur l’eau (DCE) et pilote les politiques de planification et de programmation résultant de l’application de la DCE et ses directives filles, ainsi que des textes européens visant à la qualité de l’eau. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.
Une nouvelle mission : organiser la gestion de la sécheresse
Une nouvelle mission qui lui est attribuée est le pilotage de la politique de gestion quantitative de l’eau, y compris l’organisation de la gestion de crise sécheresse. Elle pilote aussi, en lien avec l’Office français de la biodiversité, le système d’information fédérateur sur l’eau et en gère les instances de pilotage stratégique.
Comme précédemment, elle assure le suivi des services publics d’eau et d’assainissement et l’organisation des données sur le fonctionnement de ces services et des systèmes d’assainissement. Elle coordonne les politiques de protection, de restauration et de gestion durable des écosystèmes aquatiques d’eau douce et des milieux humides. Elle traite des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment à travers l’élaboration de la politique de protection et de restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Elle pilote la politique de gestion du domaine public fluvial non affecté à la navigation. Elle assure le secrétariat du Comité national de l’eau.
Les politiques que cette sous-direction traite à ce titre restent inchangées : protection des eaux superficielles et souterraines continentales, amélioration de la gestion quantitative des ressources en eaux douces superficielles et souterraines continentales, surveillance et évaluation de l’état écologique, chimique et quantitatif des eaux, notamment dans le cadre de l’application de la DCE, amélioration des performances des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif, non collectif et pluvial, suivi des politiques liées aux espèces piscicoles.
Et comme précédemment, elle traite de la politique de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d’origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques et, s’agissant des pollutions d’origine agricole, en liaison avec le ministère chargé de l’agriculture.
Prévention des risques et lutte contre l’artificialisation des sols
Au sein de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la sous-direction de la qualité du cadre de vie devient la sous-direction de l’urbanisme réglementaire et des paysages, et ses missions sont modifiées en conséquence. On notera qu’elle est chargée de l’élaboration, de l’application et du suivi des législations participant à la qualité du cadre de vie et relatives à l’urbanisme, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages. Elle veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations portant sur l’occupation des sols.
Elle définit et fait appliquer les outils et méthodes de la planification territoriale. Elle veille aux conditions de l’application locale de ces politiques et outils, sur l’ensemble du territoire, et à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives à la prévention des risques, à l’environnement et à la lutte contre l’artificialisation des sols. Elle assure le suivi des outils d’urbanisme dédiés à la préservation des territoires littoraux et de montagne et, en liaison avec les autres sous-directions intéressées, à l’adaptation des littoraux au recul du trait de côte.
Elle contribue à la planification et au développement des énergies décarbonées, dont les énergies renouvelables. Elle propose la législation et la réglementation en matière d’autorisations d’occupation des sols, accompagne leur application par les collectivités locales et les services de l’État et assure une fonction de conseil.
Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer (JO 23 avr. 2024, texte no 28).
