Un décret du 3 mars 2009 a fixé une liste de services statistiques ministériels, qui sont astreints à des obligations particulières et bénéficient des prérogatives correspondantes. Cette liste est modifiée ici. On notera à ce titre le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales, dans les services relevant du ministre de l’intérieur et des outre-mers et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Dans les services relevant du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ce sont le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général, et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Et dans les services relevant du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, c’est le service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable.
Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des services statistiques ministériels (JO 1er déc. 2022, texte no 3).
