Question de Pierre-Alain Roiron, sénateur (SER) d’Indre-et-Loire :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, a fixé au 28 janvier 2024 la date limite du transfert aux intercommunalités de la gestion des digues domaniales de l’État. Les collectivités locales et leurs groupements se sont engagés dans la réussite de ce transfert, mais ils on dû délibérer sur des éléments incomplets.
En outre, la charge financière qui en résultera ne sera pas correctement compensée par l’État. Ainsi, le Conseil national d’évaluation des normes estime que les diagnostics des ouvrages existants coûteront plus d’un milliard, et qu’il faudra ajouter 15 Md€ pour « les travaux d’envergure à prévoir dans les années à venir pour adapter les digues aux effets du changement climatique ». Comment avez-vous prévu de compenser ces dépenses-là ?
Réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
La loi de 2014 a prévu un transfert au bout de dix ans. Vous venez m’expliquer que ce délai est trop court et qu’il ne laisse pas assez de temps pour délibérer. Nous avons tout de même le génie de voter des lois sur lesquelles tout le monde ou presque se met d’accord et, dans la dernière ligne droite, de dire que les délais d’application sont intenables. On a beaucoup discuté de la gestion des digues lors des débats sur cette loi, qui a d’ailleurs été surtout soutenue par votre courant politique.
Le dispositif en vigueur depuis le mois dernier est le fruit de ces discussions qui, à l’époque, avaient essayé de poser les bases de ce système. Pour le bassin de la Loire, nous nous sommes efforcés d’apporter des soultes garantissant jusqu’à 100 % sur dix ans les travaux dont nous avons besoin sur les parties dont vous parlez.
Ensuite, malgré les inquiétudes relayées dans divers secteurs, 170 conventions domaniales sur 200 étaient déjà actives à la date limite, et les discussions se poursuivent sur les autres. Il est nécessaire que les collectivités locales discutent de manière responsable de la façon de travailler avec l’État. Présenter la situation comme le résultat d’un potentiel défaut de celui-ci me semble exagéré.
Sénat, 1er févr. 2024.
