Proposition de loi

12 décembre 2022 Journ'eau Paru au Journal officiel 0

Jean-Yves Roux, sénateur (RDSE) des Alpes-de-Haute-Provence, a déposé une proposition de loi « visant à permettre une gestion différenciée de la compétence “eau et assainissement” » (JO 6 déc. 2022, texte n^o 128).

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