Parmi les pistes envisagées : une réactivation des aides des agences de l’eau, une fusion des services d’assainissement ou une aide fiscale.
Question de Daniel Gremillet, sénateur (LR) des Vosges :
La situation des agences de l’eau continue de nous interpeller. Alors que leurs missions n’ont cessé de se diversifier et de s’étoffer, notamment sous l’impulsion de la loi Biodiversité de 2016, leurs effectifs ont connu une chute de 21 % entre 2010 et 2021. Depuis 2018, les ponctions régulières sur leurs ressources et l’existence d’un plafond mordant ont limité leurs capacités opérationnelles.
Pour les années 2019-2024, le budget des onzièmes programmes pluriannuels d’intervention a enregistré un recul de près d’un milliard d’euros par rapport aux précédents programmes. Parallèlement, la réforme sur les redevances perçues par les agences, qui devait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022 et qui a suscité des inquiétudes l’été dernier, a été ajournée.
La question de la capacité des agences de l’eau à accompagner les collectivités territoriales et les acteurs locaux dans leurs projets en matière de gestion de l’eau se pose désormais. Alors que ces agences jouent un rôle déterminant, tant dans la bonne mise en œuvre des politiques de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques que dans la performance des services et la maîtrise des coûts, il est urgent de trouver des stratégies de financement pertinentes et de tracer une orientation budgétaire à long terme.
Ne pas gérer les aides à l’ANC selon une logique comptable
Nous devons aussi nous prémunir contre toute remise en question de leurs missions historiques qui serait opérée selon des calculs purement comptables. Je pense au dossier de l’assainissement non collectif (ANC), qui n’a pas été retenu parmi les priorités ministérielles en matière d’intervention des agences de l’eau pour la période 2019-2024.
Dans les territoires, cela se traduit par des difficultés importantes, tandis que les aides sont de plus en plus rares pour la mise aux normes des installations et que les maires ou les présidents d’intercommunalités se retrouvent démunis face à leurs habitants.
Pouvez-vous nous indiquer ce que contiendra la future réforme des redevances perçues par les agences et à quelle échéance elle sera appliquée ? S’appuiera-t-elle sur une révision à mi-parcours, d’ici la fin de l’année, des onzièmes programmes ?
Réponse de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité :
Les agences de l’eau doivent monter en puissance et diversifier leurs missions face aux défis des prochaines décennies : restaurer le bon état des masses d’eau dans le contexte du réchauffement climatique, tout en répondant à d’éventuels contentieux communautaires. Pour cela, elles doivent être soulagées de cet effort de réduction des effectifs auquel les opérateurs de l’État ont été soumis dans le contexte d’une nécessaire maîtrise de la dette publique, effort auquel les agences de l’eau ont déjà largement contribué.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, les parlementaires ont accepté notre proposition de gel des effectifs des agences de l’eau. Nous avons donc stoppé cette baisse. Les personnels de ces agences espéraient cette mesure nécessaire, qui est intervenue au bon moment.
La question de l’ANC fait débat au ministère de la transition écologique
S’agissant de la question de l’ANC, sachez que le débat anime le cabinet ministériel depuis quelque temps. L’effort des agences de l’eau en la matière a semblé trouver ses limites à un certain moment. Aujourd’hui, alors que les exécutifs ont changé et que certaines collectivités sont plus volontaristes, cette question doit être reconsidérée. L’ANC représente en effet un budget important pour certains Français que nous laissons sans réponse. Nous cherchons donc à élaborer un dispositif d’aide mais, les arbitrages étant en cours, je ne peux à ce stade vous en dévoiler la teneur.
Les agences de l’eau ont un temps contribué à cet effort, mais nous pouvons envisager un dispositif d’incitation fiscale, ou même, dans une perspective de plus long terme, un service unique de l’assainissement. Cette dernière option, qui avait été un temps évoquée, permettrait d’apporter une réponse à des situations parfois très disparates, mais elle relève du domaine législatif.
En urgence et en priorité, l’intervention des agences de l’eau en faveur de l’ANC doit être ciblée vers les milieux les plus à risque et les territoires les plus en tension. Il nous reviendra, dans le cadre d’un plus long débat, de dessiner ensemble le format de cette aide.
Réplique de Daniel Gremillet :
Les ponctions sur les budgets des agences de l’eau ont été décidées sans aucune concertation. Aujourd’hui, ce sont nos territoires et nos concitoyens qui en sont les victimes. Ils sont abandonnés, alors qu’ils ont participé au financement des agences.
JO Sénat CR, 26 janv. 2022, p. 929.
NDLR : Puisque la secrétaire d’État n’a pas du tout répondu à la question principale, qui portait sur la réforme des redevances des agences de l’eau et non sur leurs effectifs ou sur l’ANC, on peut supposer que cette réforme est reportée au prochain quinquennat… ou à la Trinité.
