Une expérimentation leur permettra de percevoir une fraction des impôts locaux revenant à leurs membres.
Depuis leur création, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont financés par des contributions budgétaires de leurs membres, qui peuvent être des communes mais sont de plus en plus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette situation pourrait évoluer en fonction des résultats de l’expérimentation qui a été lancée par l’article 34 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, [à] la décentralisation, [à] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Selon ce texte, jusqu’au 21 février 2027, lorsque tout ou partie de la compétence de défense contre les inondations et contre la mer leur a été transférée, les EPTB peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs membres par des contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Un décret en Conseil d’État est prévu par ce même article pour fixer la liste des EPTB concernés. C’est le présent texte. Un autre devrait suivre pour détailler les modalités pratiques de cette expérimentation.
Cette liste porte sur les bassins dans lesquels cette expérimentation est autorisée, et non sur les EPTB eux-mêmes : s’il y en a plusieurs dans un même bassin, ils peuvent y participer sans discrimination entre eux. Et de la manière dont cette liste est rédigée, il semble bien qu’elle couvre la totalité du territoire hexagonal, la Corse et les cinq départements et régions d’outre-mer. Autrement dit, tous les EPTB français peuvent postuler, puisqu’il n’y en a pas dans les collectivités d’outre-mer à statut particulier.
Décret no 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin (JO 24 sept. 2022, texte no 4).
