La loi devrait être modifiée cette année, mais il reste à déterminer quelles règles s’appliqueront désormais.
Question d’Olivier Rietmann, sénateur (LR) de la Haute-Saône :
Ma question porte sur vos annonces relatives à la gestion différenciée des compétences d’eau et d’assainissement. En décembre dernier, dans cet hémicycle, vous avez indiqué que, compte tenu de la taille moyenne ou petite d’un certain nombre d’intercommunalités, un véhicule législatif serait trouvé en 2024 afin de satisfaire à deux impératifs.
Le premier est de ne conserver aucune commune isolée. Le second est de faire preuve de souplesse et de trouver un système de coopération, tel que le syndicat mixte, sans obliger à transférer la compétence à l’intercommunalité. Cette évolution avait d’ailleurs été esquissée par le Président de la République lors de la présentation du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau en mars 2023.
Nous avons besoin dès aujourd’hui d’une clarification pour les élus des communes et des intercommunalités engagées dans les études de transfert. Ils ont des questions simples et directes. Qu’entendez-vous par « commune isolée » ? Ces assouplissements seront-ils limités, par exemple aux territoires hyper-ruraux ou de montagne ? Si oui, qu’appelez-vous un territoire hyper-rural ? Ces assouplissements seront-ils de nature à permettre la création de nouveaux syndicats regroupant uniquement des communes, de type syndicat intercommunal à vocation unique ? Pouvez-vous enfin leur confirmer le report de la date butoir du 1er janvier 2026 ?
Réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Ce n’est pas à vous que je vais expliquer ce matin à quel point la question de l’eau est centrale. Et je vous parle sous la pression du sénateur Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes, UC), qui s’est beaucoup battu pour la proposition de loi modifiant l’obligation d’intercommunalisation de la gestion de l’eau. Je le fais aussi en ayant pleinement conscience que, si cette intercommunalisation est achevée dans certains territoires, les choses sont plus complexes ailleurs : la France est diverse, comme sa typologie.
Le Gouvernement s’est engagé à proposer un texte en 2024. Nous sommes en train de chercher le bon levier. Des initiatives parlementaires n’ont pas abouti. Nous souhaitons à présent que l’engagement pris par le Président de la République le 30 mars dernier à Savines-le-Lac soit tenu.
Une commune isolée, c’est une commune toute seule : on cesse d’être isolé dès lors que l’on est deux. Ensuite, jusqu’où devons-nous aller ? La montagne doit-elle être le seul critère ? Les distances dans certaines intercommunalités de taille XXL peuvent-elles justifier, par exemple lorsqu’elles comptent plusieurs cours d’eau et donc plusieurs sites d’approvisionnement, qu’il n’y ait pas les mêmes solidarités naturelles, les mêmes interconnexions, que dans des territoires plus compacts ?
On ne peut plus gérer l’eau avec 11 000 services
Nous avons deux obligations. Nous ne pouvons pas continuer à gérer l’eau avec 11 000 services différents en France, surtout lorsque les flux diminuent et que, pour sécuriser l’approvisionnement, des interconnexions sont nécessaires. Toutefois, nous ne pouvons pas non plus nous dire que le bon système serait le même partout. Il nous faut trouver une voie de passage. Nous tâtonnons, mais nous reviendrons vite vers vous : il n’est pas question d’attendre la fin de l’année. Nous souhaitons aussi sécuriser les compétences des départements pour accompagner les communes et les intercommunalités.
Réplique d’Olivier Rietmann :
Les intercommunalités et les communes se posent des questions : doivent-elles se constituer en syndicats ? Prendre la compétence ? Ne pas la prendre ? Et 2026 arrivera très rapidement. Merci, donc, de nous soumettre un véhicule législatif le plus rapidement possible et d’apporter des réponses très précises à nos questions, car les élus locaux vont devoir prendre des décisions très prochainement.
Sénat, 6 févr. 2024.
NDLR : Donc, pour l’instant, la date butoir n’est pas modifiée.
