L’absence de bande tampon le long des nouveaux cours d’eau BCAE est désormais sanctionnée, mais on peut se racheter avant la fin de l’année.
Comme chaque année, cet arrêté détaille les comportements fautifs des exploitants agricoles qui réduisent les aides qu’ils sont susceptibles de recevoir au titre de la politique agricole commune, lorsque ces aides sont soumises à un principe de conditionnalité.
Les fautes les plus graves sont pudiquement appelées des « cas de non-conformité intentionnels ». On peut noter à ce titre :
• l’absence de bande tampon le long de tous les cours d’eau mentionnés au premier alinéa du I de l’article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), à l’exception des cours d’eau nouvellement qualifiés BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) au titre de l’année 2021 et traversant l’exploitation ;
• le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface agricole utile, sauf en outre-mer ;
• et l’absence totale de bande enherbée ou boisée sur les îlots culturaux en zone vulnérable le long de tous les cours d’eau mentionnés au premier alinéa du I de l’article D. 615-46 du CRPM et de tous les plans d’eau de plus de dix hectares, sauf en outre-mer.
La récidive lourdement sanctionnée
Il en est de même pour toute non-conformité répétée pour laquelle le pourcentage de réduction calculé sur l’une des deux années précédentes est au moins égal à 15 %, l’exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition.
On notera aussi que, pour la première fois, l’absence de bande tampon constatée uniquement sur les cours d’eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021 est sanctionnée d’une réduction de 1 % ; toutefois, dans ce cas, le système d’avertissement précoce peut être appliqué, ce qui dispense l’exploitant de sanction s’il se met en conformité avant 2022.
L’absence de bande tampon le long d’un cours d’eau déjà qualifié BCAE est sanctionnée d’une réduction de 5 %. Une bande tampon de largeur insuffisante le long d’une partie du ou des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation coûte 3 %, de même qu’une pratique d’entretien interdite sur la bande tampon installée le long de ce ou de ces cours d’eau.
Irrigation : il est moins coûteux d’oublier son compteur que son autorisation de prélèvement
En matière de prélèvements pour l’irrigation, la non-détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau coûte 5 %, et l’absence de moyens appropriés de mesure des volumes d’eau prélevés, 3 %.
En matière de protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses, un rejet dans les sols d’une substance interdite vaut 5 %, et le non-respect de la distance de stockage des effluents d’élevage, qui est de 35 m par rapport aux points d’eau souterraine, est sanctionné par une décote de 3 %, y compris pour les stockages dans les bâtiments et les annexes.
D’autres sanctions visent le non-respect des règles de couverture des sols pour limiter les fuites d’azote, des règles de labourage pour limiter l’érosion des sols, de l’obligation de maintien d’une mare, des règles de protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable, et le mauvais fonctionnement des dispositifs d’abreuvement des animaux dans les élevages.
Certaines de ces sanctions s’appliquent aux départements d’outre-mer selon des modalités détaillées en annexe. Par exemple, à Mayotte, une décote de 1 % frappe le non-respect de l’interdiction d’implantation de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est supérieure à 60 %.
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021 (JO 14 janv. 2021, texte no 35).
