L’autorité pourra notamment interdire la pêche en cas de pullulation de cyanobactéries ou d’état d’urgence sanitaire.
Avant chaque remise en location des baux de pêche en eau douce attribués par l’État, un nouveau cahier des charges est édicté, qui reprend pour l’essentiel la version précédente, avec quelques évolutions. Le précédent modèle s’était appliqué aux baux conclus pour la période de 2017 à 2021, qui avaient été prolongés d’un an à cause de la crise sanitaire.
Celui-ci devrait donc s’appliquer à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, il ne comporte aucune date générale : chaque lot sera ouvert à compter du 1er janvier suivant la date de son attribution, mais tous s’achèveront le même jour, sans doute le 31 décembre 2027. Comme précédemment, dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l’objet d’exploitations distinctes.
Pêches de sauvetage sans indemnisation
Parmi les changements cosmétiques, on notera que les services de l’État peuvent réaliser ou faire réaliser dans ces lots des pêches exceptionnelles en vue du sauvetage du poisson, sans avoir à indemniser les titulaires des baux ; en pratique, c’était déjà le cas, mais c’est toujours mieux en l’écrivant. La nouvelle version prévoit aussi explicitement la possibilité d’interdire la pêche en cas de pullulation de cyanobactéries ou de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
Le préfet peut toujours prononcer la résiliation du bail ou le retrait de la licence dans les mêmes cas que dans la version précédente ; mais s’y ajoute en plus le cas où le détenteur d’une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 435-7 du code de l’environnement concernant la pêche accompagnée.
En outre, dans tous les cas, lorsque le bail d’un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l’objet d’une nouvelle procédure de location ou d’attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement général ; et de même, en cas de retrait d’une licence de pêche aux engins et aux filets sur un lot, une nouvelle licence peut être attribuée.
Les déclarations des captures par les pêcheurs professionnels en eau douce sont dématérialisées : elles sont réalisées une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant, dans l’application de télédéclaration accessible sur le site internet de l’Office français de la biodiversité.
Un acolyte pour manœuvrer les engins
Les membres d’une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent désormais demander à être accompagnés d’une personne pour participer à la manœuvre des engins, à l’exception des filets : l’identité de cette personne doit être mentionnée sur la licence du pêcheur correspondant.
Qu’ils relèvent de cette catégorie ou qu’ils soient des pêcheurs professionnels, les titulaires d’une licence doivent respecter de nouvelles formalités de déclaration des captures : déclaration mensuelle par internet, obligatoire pour les professionnels et possible pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, déclaration sous 24 heures des anguilles de moins de 12 centimètres pour les professionnels autorisés à les pêcher.
Tous les pêcheurs amateurs doivent déclarer immédiatement chaque capture d’un saumon, et les captures des autres poissons migrateurs par tous les pêcheurs en eau douce doivent être enregistrées et déclarées selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs et, pour l’anguille, par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement (JO 1er janv. 2022, texte no 15).
