Parmi les textes prévus pour appliquer la loi no 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, celui-ci précise quelques points concernant la carte départementale prévue par le II de l’article L. 153-9 du code forestier.
Le nouvel article D. 153-26 du même code précise que cette carte affiche les informations relatives à la localisation et aux caractéristiques des dessertes forestières, des points d’eau et des pistes utilisables à des fins de défense contre l’incendie. Elle respecte les normes cartographiques définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, afin d’harmoniser les différentes cartes.
Le département la transmet par voie électronique au responsable du portail national commun sur lequel elle pourra être consultée librement et gratuitement à compter du 1er janvier 2026 au plus tard. Le portail permettra la consultation des bases cartographiques à chacune des échelles départementale, régionale et nationale.
Décret no 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi no 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (JO 30 mars 2024, texte no 24).
