Il est interdit d’utiliser des munitions au plomb. Un chasseur condamné pour atteinte à l’environnement peut être déchu de son bail.
Pour une nouvelle période de neuf ans, l’État met en location le droit de chasse sur le domaine public maritime, ce qui inclut les étangs et plans d’eau salés domaniaux et la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux. En sont exclus les circonscriptions des grands ports maritimes et le domaine public maritime affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Les conditions de cette location par lots sont encadrées par le présent cahier des charges.
L’établissement des lots tient compte des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques, en particulier dans les milieux estuariens. Il tient aussi compte des autres usages et de la fréquentation des sites. Il est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin et avec les mesures prises pour son application.
Lorsqu’un lot fait l’objet d’une adjudication, les personnes ayant subi des condamnations devenues définitives ou des transactions pour infraction de chasse, de pêche ou de protection de la nature peuvent être exclues de l’adjudication. De même, un bail peut être résilié à la seule demande du préfet si le preneur personne physique fait l’objet d’une condamnation ou d’une transaction pour l’une de ces infractions.
Pas de plomb sur le domaine public maritime
Lors de l’exercice de la chasse, les douilles et bourres de chasse doivent être immédiatement retirées et les déchets évacués régulièrement. La détention et l’usage de munitions au plomb sont interdits sur les lots. Le site doit être remis dans son état naturel à la fin du bail.
Le locataire use de ses droits de manière à n’apporter ni gêne ni entrave à la circulation ou aux activités qui s’exercent sur le domaine public ou sur la mer dans le respect des équilibres biologiques, notamment la navigation, la pêche, la conchyliculture et l’élevage. Il ne peut porter atteinte au principe d’accès libre et gratuit des piétons aux plages. Il sera tenu de se conformer aux ordres des militaires et fonctionnaires exerçant leurs attributions sur le domaine public ou en mer. Toute atteinte au domaine public maritime naturel dans l’exercice du droit de chasse peut faire l’objet d’une contravention de grande voirie.
Arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur le domaine public maritime[,] sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 (JO 4 juill. 2023, texte no 28).
