La continuité des radiocommunications à très haut débit devra être assurée dans les tunnels par l’installation et l’entretien d’équipements adaptés. Pour les voies d’eau, cela concerne les tunnels neufs ou rénovés de plus de 1 000 m de long, et les existants de plus de 2 000 m de long.
Voici la troisième version de la réglementation sur les radiocommunications dans les tunnels pour les services de secours. La première datait de 2008. La deuxième l’avait remplacée en 2021.
La continuité des radiocommunications permet aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d’utiliser leurs propres équipements de communication dans certains tunnels, dont les tunnels fluviaux nouveaux, rénovés ou réaménagés dont la longueur est supérieure à 1 000 mètres, et les tunnels fluviaux existants dont la longueur est supérieure à 2 000 mètres.
La continuité des radiocommunications réside dans la capacité à communiquer entre les installations de commandement des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile à l’extérieur du tunnel, installées à proximité des têtes, et tout point situé à l’intérieur du tunnel, ainsi qu’entre deux ou plusieurs terminaux de radiocommunication de ces services en tout point situé à l’intérieur du tunnel.
Les radiocommunications des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont celles utilisant les réseaux de transmission à très haut débit du ministère de l’intérieur, c’est-à-dire le réseau radio du futur (RRF), qui est le réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. Il est dédié aux services publics mutualisés de communication mobile critique à très haut débit pour les seuls besoins de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes.
Mission de service public dans le domaine du secours
Il est mis à la disposition de ces services dans le cadre des missions relevant de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services d’incendie et de secours, des services d’aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public dans le domaine du secours. Il est exploité par l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss).
Lorsque les abords de l’ouvrage ne sont pas couverts par le signal d’un opérateur téléphonique, ou que ce signal ne répond pas aux exigences prévues à l’annexe technique du présent texte, le préfet de département impose aux opérateurs de télécommunications, à la demande du maître d’ouvrage, du gestionnaire d’infrastructures ou de l’exploitant, la mise en place d’une solution technique adaptée permettant d’assurer la continuité des radiocommunications dans le tunnel.
Lorsque les abords de l’ouvrage sont couverts, mais que la continuité n’est pas assurée dans l’ouvrage, il convient d’installer une solution conforme à l’annexe technique du présent texte. L’obligation de garantir la continuité des radiocommunications RRF consiste en l’amenée du signal jusqu’aux tunnels susvisés et en la fourniture, l’installation et l’entretien des équipements relatifs à cette continuité à l’intérieur de ces ouvrages et leurs annexes.
L’obligation d’amener le signal et son maintien opérationnel incombent aux opérateurs de télécommunications commerciales. L’obligation de fourniture et d’installation des équipements de rediffusion dans le tunnel incombe au maître d’ouvrage du tunnel.
Entretien à la charge de l’exploitant du tunnel fluvial
L’obligation d’entretien de ces équipements incombe à l’exploitant du tunnel fluvial. Toutefois, si ces équipements relèvent d’un opérateur de télécommunications commerciales, celui-ci est également chargé de les fournir, de les installer et de les entretenir.
La capacité de ces équipements à respecter le présent texte fait l’objet d’une vérification de mise en service et de contrôles périodiques, espacés au maximum de trois ans. Ces opérations incombent à l’exploitant ou au gestionnaire d’infrastructures. Toutes les opérations de mise en service et les contrôles périodiques obligatoires de la continuité des radiocommunications dans les tunnels sont réalisées par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur. La vérification de mise en service et les contrôles font l’objet d’un rapport établi par l’organisme agréé, que l’exploitant ou le gestionnaire d’infrastructures du tunnel verse au dossier de sécurité de l’ouvrage.
Les gestionnaires et exploitants d’infrastructures, les opérateurs de télécommunications et l’Acmoss ont une obligation d’information réciproque de tout incident sur les équipements dont ils ont la charge, s’il porte atteinte à la capacité de transmettre les données.
Délai de grâce, dérogations et prolongations de délai
Le présent texte s’applique depuis le 19 avril. Toutefois, l’arrêté de 2021 reste applicable jusqu’à ce que la migration définitive des réseaux soit prononcée par le préfet de département après consultation des services de secours, des services publics concourant aux missions de sécurité et des gestionnaires de tunnels. Une fois cette migration prononcée, un délai de grâce peut être accordé, dans la limite de six ans, et le préfet peut ensuite accorder quelques dérogations et prolongations de délai.
Le présent texte est complété par une annexe technique de dix pages, qui donne le détail des performances exigées par ces systèmes de radiocommunications et la date prévisionnelle à laquelle les tunnels fluviaux concernés devront en être équipés, pour chaque département.
Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile (JO 19 avr. 2024, texte no 15).
