Ce ne sont pas des contrats, puisqu’ils n’emportent aucune obligation, mais ils visent bien à parer aux risques qui menacent un territoire.
Expérimenté depuis 2015, le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (Cottrim) a été inscrit dans le code de la sécurité intérieure (CSI) par l’article 15 de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et [à] valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le présent décret en constitue le texte d’application. Il ajoute au CSI des articles D. 116-1 à D. 116-5.
Pas d’obligation de résultat ni de moyens
Le Cottrim est élaboré à l’initiative des représentants de l’État dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer. Il associe tous les acteurs publics et privés, dont les collectivités territoriales. Il ne fixe en lui-même aucune obligation de résultat ou de moyens aux différents acteurs qui y sont associés, mais il constitue un outil interministériel d’étude, d’évaluation et de préparation de la gestion des crises.
Il permet d’établir une analyse partagée des risques et des effets potentiels des menaces, dont les inondations et les pollutions, afin d’en évaluer les impacts sur la sécurité des personnes, des biens matériels et immatériels et de l’environnement, et sur les besoins des populations, par exemple le besoin d’alimentation en eau potable.
Il permet aussi de définir les objectifs de sécurité multisectoriels, de couverture des besoins des populations à atteindre face à ces risques et à ces effets potentiels des menaces, ainsi que les stratégies de réponse. Il permet d’identifier les réponses capacitaires globales de chaque acteur de la gestion des crises de ce territoire et leurs limites au regard des objectifs définis.
Évaluer les renforts nécessaires
Il permet enfin d’identifier les synergies développées ou à développer entre les acteurs de la gestion des crises, d’évaluer les renforts nécessaires susceptibles de compléter les réponses capacitaires de ce territoire, et d’évaluer l’adéquation des réponses capacitaires au regard des objectifs de sécurité à atteindre. Il s’appuie sur les éléments d’analyse figurant dans des documents interministériels de planification ou d’information existants, en particulier les plans Orsec zonaux et départementaux et les dispositifs Orsec maritimes.
Il associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de défense. Ces représentants ont connaissance des réponses capacitaires civiles afin d’évaluer les forces militaires complémentaires susceptibles de répondre aux ruptures capacitaires constatées lors de l’élaboration du contrat.
Les Cottrim zonaux et départementaux s’élaborent dans une logique d’harmonisation, afin notamment d’assurer une homogénéité de l’analyse des risques et des effets des menaces multi-départementaux, un constat partagé des dépassements des limites capacitaires départementales de chaque acteur de la gestion des crises, et l’harmonisation des réponses capacitaires afin d’en faciliter leur engagement commun.
L’ensemble des conclusions des contrats départementaux, zonaux et maritimes contribue à l’élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial ou national.
Actualisation aussi souvent que nécessaire
Le Cottrim est révisé au moins tous les cinq ans, et actualisé aussi souvent que nécessaire, à l’initiative du préfet ou sur proposition des acteurs associés, pour intégrer les évolutions notables des données qu’il comporte. Compte tenu de la sensibilité des informations qu’il contient, les représentants de l’État concernés prennent toute mesure adaptée de classification du Cottrim et de ses éléments préparatoires.
Décret no 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) (JO 14 oct. 2022, texte no 11).
