Avec près de trente ans au compteur, le système d’information en santé-environnement sur les eaux était totalement obsolète. Son successeur conserve la même fonction principale : recueillir et qualifier toutes les données sur les analyses réalisées au titre du contrôle sanitaire des eaux.
Depuis 1994, la direction générale de la santé (DGS) et ses déclinaisons régionales utilisent le système d’information en santé-environnement sur les eaux, alias SISE-Eaux, pour assurer le contrôle sanitaire des eaux et en transmettre les rapports périodiques à la Commission européenne.
L’application SISE-Eaux d’alimentation sert pour les eaux du robinet, les eaux conditionnées, les eaux thermales et les eaux de piscine, tandis que les eaux des baignades naturelles et artificielles relèvent de SISE-Eaux de baignade ; ce qui fait au total 19 millions de résultats d’analyses à traiter et à qualifier chaque année.
Simplifier le travail des ARS
Mais trente ans, en informatique, c’est la préhistoire. Des audits ont confirmé dès 2011 que SISE-Eaux était franchement dépassé. Avec la plus grande prudence, la DGS a attendu une dernière étude de faisabilité, rendue en juin 2018, pour décider la refonte de ce système d’information et de ses outils associés, sous le nom d’Aqua-SISE. Cette évolution vise avant tout à simplifier le travail des services chargés du contrôle sanitaire des eaux dans les agences régionales de santé (ARS). Elle facilitera aussi l’édition des rapports destinés aux instances européennes, et le nouveau système d’information sera évolutif, afin de s’adapter aux futures modifications de la réglementation.
Comme son prédécesseur, ce nouvel outil nécessite la saisie et l’archivage de données à caractère personnel. Ces opérations sont encadrées par le présent texte, pris sur avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les dispositions concernant le traitement de ces données n’y sont pas toujours bien distinguées du fonctionnement général du système d’information.
Pilotage, gestion et suivi du contrôle sanitaire
Aqua-SISE est donc un traitement de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité de la DGS et utilisé dans le cadre d’une mission d’intérêt public. Il contribue au pilotage national, à la gestion et au suivi du contrôle sanitaire et des procédures administratives de protection de la qualité des eaux prévues par le code de la santé publique pour ce qui concerne les eaux potables, les eaux minérales naturelles, les eaux non potables utilisées pour certains usages domestiques ou dans les entreprises alimentaires, et les piscines et baignades.
Il met à la disposition des personnes responsables de la qualité de l’eau, des professionnels et des partenaires institutionnels les données résultant du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, du contrôle sanitaire des eaux de baignade, des eaux de piscine et des eaux de baignade artificielle, du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux, et du contrôle des eaux de mer propres. Il diffuse des données techniques et administratives sur la qualité de l’eau auprès des professionnels, des acteurs de l’eau et du grand public.
Gestion des alertes et des non-conformités
Aqua-SISE collecte et enregistre les données d’identification et les coordonnées professionnelles des personnels des ARS et de leurs partenaires disposant d’un compte utilisateur, celles des personnels des laboratoires agréés ou accrédités et des personnels des ARS qui procèdent au prélèvement et à l’analyse des échantillons d’eau, celles des personnels des opérateurs et des institutions intervenant dans le cadre de dossiers techniques relatifs à la gestion des installations et des sites, à la gestion du contrôle sanitaire et à la gestion des alertes et des non-conformités, et celles des personnels des institutions et des partenaires intervenant dans le cadre des procédures administratives concernant le contrôle sanitaire des eaux. S’y ajoutent les données d’identification et les coordonnées des particuliers au domicile desquels est situé un point de contrôle de l’eau destinée à la consommation humaine.
Ces données sont accessibles aux personnels des ARS spécialement habilités par leur directeur général, aux agents de la DGS et de la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, pour le pilotage national du contrôle sanitaire des eaux et pour l’assistance aux utilisateurs d’Aqua-SISE, à certains agents de l’ARS de l’Occitanie qui sont chargés d’administrer Aqua-SISE, d’élaborer les synthèses nationales et de recevoir et retransmettre les données des partenaires institutionnels, et aux personnels des laboratoires chargés du contrôle sanitaire des eaux, spécialement habilités par les responsables de ces laboratoires et dans la limite des droits d’accès accordés par l’ARS compétente.
Les personnes responsables de la qualité de l’eau, les gestionnaires et les exploitants sont destinataires de celles de ces données qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin d’identifier les lieux des prélèvements réalisés au domicile de particuliers.
Compte utilisateur supprimé après un an de sommeil
Les données rattachées au compte utilisateur sont supprimées si ce compte reste inactif durant un an. Les données concernant les personnes chargées des prélèvements et des analyses sont conservées durant quatre ans après la fin du marché public de contrôle sanitaire des eaux conclu avec le laboratoire. Les données concernant les personnes intervenant sur un dossier technique sont conservées durant cinq ans après la fin de l’intervention sur ce dossier. La même durée de conservation s’applique aux données concernant les personnes intervenant dans une procédure administrative, mais ce délai est suspendu par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à l’annulation des actes administratifs concernés.
Les données portant sur un point de contrôle situé chez un particulier sont conservés durant un an après la fin du contrôle sanitaire sur ce point de contrôle. Enfin, les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du traitement sont enregistrées et conservées pendant un an.
Le droit d’opposition ne s’applique pas à Aqua-SISE. Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement, auprès du directeur général de l’ARS territorialement compétente.
Décret no 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » (JO 21 juill. 2023, texte no 50).
