Par dérogation aux règles normales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) peuvent instituer un dégrèvement des deux tiers du montant des impôts et taxes dus par certaines entreprises. Certaines taxes ne peuvent toutefois être comprises dans ce dégrèvement, dont la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts.
L’État abondera une dotation aux communes et aux EPCI-FP confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. Parmi les taxes ainsi compensées figure la contribution sur les eaux minérales instaurée en application de l’article 1582 du code général des impôts.
Loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO 31 juill. 2020, texte no 1).
