Certaines décisions concernant la pêche en eau douce sont transférées au préfet
Un certain nombre de décisions administratives individuelles dans le domaine de l’eau, qui relevaient jusqu’à présent du ministre chargé de l’environnement, sont transférées à d’autres autorités par le présent décret en Conseil d’État.
Ainsi, à compter du 1er juillet, ce n’est plus le ministre chargé de l’environnement, mais le préfet coordonnateur des actions de l’État pour le marais poitevin qui nomme les membres du conseil d’administration de l’Établissement public du marais poitevin.
À compter de la même date, en matière de pêche de loisir, en cas de défaillance d’une fédération départementale, le préfet peut décider d’office d’assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration. Jusqu’à présent, il le faisait uniquement sur décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce
Les associations de pêcheurs professionnels en eau douce ne seront plus agréées par le même ministre, mais par le préfet du département de leur siège social. L’agrément sera également retiré par le préfet et non plus par le ministre, dans les conditions fixées par arrêté ministériel. Leurs statuts ne seront plus approuvés par arrêté du ministre, mais par le préfet.
Toute modification des statuts ou du ressort territorial d’une de ces associations agréées devra être communiquée au préfet du département du siège social, qui disposera de trois mois pour s’y opposer ; il n’aura plus besoin de transmettre le dossier au ministre, qui n’a plus besoin de donner son avis. Et comme pour les fédérations départementales de pêche de loisir, en cas de défaillance d’une association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, c’est le préfet du département de son siège social qui pourra décider d’office d’assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration, sans attendre le feu vert du ministre.
Transport fluvial
Un certain nombre de décisions restent toutefois du ressort exclusif du ministre concerné. Le présent décret en donne une liste exhaustive. Ainsi, en matière de transport fluvial, le ministre chargé des transports reste compétent pour la décision portant sur la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux bateaux de navigation intérieure. C’est lui aussi qui habilite les autorités compétentes pour les essais et l’agrément des appareils de navigation destinés aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants.
C’est toujours le ministre chargé des transports qui habilite les organismes pour les essais et l’agrément des appareils de « système d’identification automatique » nécessaires aux services d’information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires. C’est lui qui délivre l’agrément des organismes qui délivrent l’attestation spéciale « passagers ». C’est enfin lui qui habilite les sociétés spécialisées pour l’installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d’information.
Surveillance des barrages et des digues
Les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie sont conjointement compétents pour délivrer l’agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues, pour autoriser la création des installations nucléaires de base (INB), pour prescrire les opérations de démantèlement des INB, pour autoriser la création d’une INB de courte durée, et pour prescrire des mesures d’urgence concernant le fonctionnement d’une INB.
Le ministre chargé de l’énergie est compétent pour autoriser une installation de production d’électricité et pour agréer les organismes de contrôle des installations de production d’électricité. En revanche, pour les organismes chargés du contrôle périodique des installations classées, leur agrément relève du ministre chargé de l’environnement.
C’est aussi le ministre chargé de l’environnement qui est compétent pour l’agrément des laboratoires et d’autres organismes chargés de réaliser les analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l’application de la législation sur l’eau.
C’est aussi lui qui délivre les commissionnements individuels aux agents chargés des contrôles de police environnementaux, dont la police de l’eau.
C’est encore lui qui agrée les associations de protection de la nature et de l’environnement, quand elles exercent leur activité dans plus d’une région, et qui agrée les sites naturels de compensation.
Comités de bassin et agences de l’eau
C’est lui qui nomme les membres des comités de bassin, lui également qui s’oppose à une délibération du conseil d’administration d’une agence de l’eau ; toutefois, quand la délibération concerne le budget ou les finances, l’opposition est prononcée conjointement par les ministres chargés de l’environnement et du budget.
L’autorisation d’implanter une station d’épuration par dérogation exceptionnelle à la législation sur le littoral est signée conjointement par les ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement.
Enfin, l’agrément des experts en matière de géothermie de minime importance est délivré conjointement par les ministres chargés de l’environnement et des mines.
Décret no 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement (JO 20 juin 2020, texte no 3)
