Ce décret en Conseil d’État applique l’ordonnance no 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Selon l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, tel que modifié par cette ordonnance, la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes, en remédiant notamment au fonctionnement défectueux ou au défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’ils sont de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation.
L’article R. 511-1 du même code, tel que réécrit par le présent décret, donne la liste des équipements communs correspondants. On y trouve notamment les installations de production et de distribution d’eau chaude et d’eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d’eau chaude, les canalisations et réseaux divers d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, et les équipements et installations de protection et de lutte contre l’incendie.
Les travaux prescrits par un arrêté pris à compter du 1er janvier 2021, en application de cet article L. 511-2, peuvent être subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat. À titre exceptionnel, cette aide peut être attribuée après le début de ces travaux, notamment s’ils sont réalisés d’office par la commune ou l’État.
Décret no 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO 27 déc. 2020, texte no 56).
