Dans la loi de finances pour 2020, l’article 66 avait introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, de 0,50 €/MWh, pour l’électricité directement fournie à tous les engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures, à l’exception de la navigation de plaisance privée, lorsqu’ils stationnent à quai dans les ports fluviaux.
Cette mesure vise à réduire l’utilisation des moteurs de ces bateaux pour la production à bord d’électricité. Elle devait toutefois être validée par une décision du Conseil de l’Union européenne. Cette décision d’exécution no 2020/1629 a été rendue le 29 octobre 2020. En conséquence, le présent décret fait entrer cette mesure en vigueur au 1er janvier 2021.
Décret no 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 66 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO 30 déc. 2020, texte no 36).
