Ces données sont publiées sur le portail national des données ouvertes, et tout le monde peut les consulter, les télécharger et les retraiter.
Dans le code de la commande publique (CCP), l’article R. 2196-1 prévoit que, dans le cadre d’un marché public, l’acheteur offre sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés d’au moins 40 000 € HT. De même, pour les concessions, l’article R. 3131-1 prévoit que l’autorité concédante publie, sur le portail national de données ouvertes, les données essentielles du contrat de concession avant le début d’exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
Ces articles précisent que ces données essentielles portent sur la procédure de passation du marché ou la passation du contrat de concession, sur le contenu du contrat, sur l’exécution du marché ou du contrat de concession et, le cas échéant, sur sa modification. Enfin, l’article R. 2196-4 charge l’observatoire économique de la commande publique de recenser chaque année les contrats de la commande publique, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Ces deux arrêtés détaillent ces données essentielles ; ils constituent les annexes 15 et 17 du CCP et sont complétés par des annexes constituant les référentiels de ces données.
Nature du marché public ou du contrat de concession
Certaines de ces données essentielles, transmises par l’acheteur ou par l’autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes, sont identiques dans les deux cas, au vocabulaire près. Ce sont le numéro d’identification unique du marché public ou du contrat de concession, le numéro d’inscription de l’acheteur, de l’autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, la nature du marché public (marché, marché de partenariat, marché de défense ou de sécurité) ou du contrat de concession (concession de travaux, concession de service, concession de service public, délégation de service public).
Ce sont aussi l’objet du marché public ou du contrat de concession, la procédure de passation du marché utilisée (procédure adaptée, appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure avec négociation, marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, dialogue compétitif) ou la procédure de passation de la concession utilisée (procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte) et la durée du marché public ou du contrat de concession en nombre de mois.
Considérations sociales et environnementales
Il faut aussi indiquer s’il y a eu des considérations sociales (clause sociale, critère social, marché ou concession réservé, pas de considération sociale) et des considérations environnementales (clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale).
Il faut indiquer le ou les numéros d’inscription du ou des titulaires du marché, ou le numéro d’inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou le numéro de TVA intracommunautaire si le siège social est domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne, ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne. Il faut préciser enfin la date de publication des données essentielles du marché public ou du contrat de concession.
Certaines données essentielles ne concernent que les marchés publics : la technique d’achat utilisée (accord-cadre, concours, système de qualification, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchère électronique, sans objet) la modalité d’exécution du marché (marché à tranches, bon de commande, marché subséquent, sans objet), le numéro d’identification unique de marché public relevant d’un accord-cadre pour un marché subséquent, le principal code du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), l’identifiant du lieu principal d’exécution et la date de notification du marché public par l’acheteur.
Toujours pour un marché public, il faut préciser s’il comporte des travaux, des services ou des fournitures innovants. Il faut indiquer le cahier des charges administratives générales (CCAG) (travaux, maîtrise d’œuvre, fournitures courantes et services, marchés industriels, prestations intellectuelles, techniques de l’information et de la communication, pas de CCAG).
Il faut préciser le nombre d’offres reçues, le montant forfaitaire ou estimé maximum hors taxes, la forme du prix du marché (unitaire, forfaitaire, mixte), le type de prix (définitif ferme, définitif actualisable, définitif révisable, provisoire), l’attribution éventuelle d’une avance et son taux, le type de groupement d’opérateurs économiques (conjoint, solidaire, pas de groupement) et la sous-traitance déclarée à la passation du marché public.
Sous-traitance dans un marché public
Si le marché public comporte la déclaration d’un sous-traitant, d’autres données essentielles doivent être transmises et publiées en complément : le numéro d’identification de l’acte spécial de sous-traitance, le numéro d’inscription du sous-traitant au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou son numéro de TVA intracommunautaire s’il est domicilié dans un autre État membre, ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne.
S’y ajoutent la durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois, la date de notification de l’acte spécial de sous-traitance par l’acheteur, le montant attribué au sous-traitant, les modalité de variation du prix du contrat de sous-traitance (ferme, actualisable, révisable), et la date de publication des données essentielles de l’acte spécial de sous-traitance.
D’autres données essentielles ne concernent que les contrats de concession : la date de début d’exécution, la date de signature par l’autorité concédante, la valeur globale hors taxes attribuée, et le montant hors taxes des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l’exploitation de la concession.
En cas de modification du marché public, de l’acte spécial de sous-traitance ou du contrat de concession, il faut indiquer le numéro d’identification de la modification, la durée modifiée en nombre de mois, le montant ou la valeur globale modifié, la date de notification de la modification ou, pour un contrat de concession, la date de signature du contrat modifié, et la date de publication des données essentielles de la modification.
Si la modification d’un marché public porte sur son ou ses titulaires, il faut indiquer leurs numéros d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou leurs numéros de TVA intracommunautaire, ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne. Les modifications d’un marché public résultant de l’application des clauses de variations de prix sont exonérées de publication sur le portail national des données ouvertes.
Données sur l’exécution des contrats de concession
Pour les contrats de concession, certaines données portant sur leur exécution sont mises à disposition tous les ans : les dépenses hors taxes d’investissement réalisées par le concessionnaire, les intitulés et les montants hors taxe des principaux tarifs à la charge des usagers, et la date de publication des données annuelles relatives à l’exécution du contrat.
Dans tous les cas, le numéro d’identification unique est composé au maximum de seize caractères définis librement par l’acheteur ou par l’autorité concédante. Les données essentielles concernant la conclusion ou la modification des marchés publics, des actes spéciaux de sous-traitance ou des contrats de concession sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l’intermédiaire du profil d’acheteur ou par tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques.
Pour les marché publics, elles sont publiées dans les deux mois qui suivent la date de notification du marché au titulaire ; elles le sont avant le début d’exécution du contrat pour les concessions, ou dans les deux mois qui en suivent la modification. Pour les marchés de défense ou de sécurité, elles ne sont pas publiées, mais seulement communiquées à l’observatoire économique de la commande publique. Les données portant sur l’exécution des contrats de concession sont mises en ligne dans les mêmes conditions, au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de chaque année d’exécution du contrat.
Les données essentielles sont disponibles et téléchargeables gratuitement sur le portail national des données ouvertes www.data.gouv.fr, à l’exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l’État ou à la sécurité publique. Elles peuvent être consultées sur data.economie.gouv.fr, avec une recherche selon certains critères de tri. Elles sont mises à disposition sous une licence ouverte permettant une réutilisation libre.
Les présents arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l’ensemble du territoire de la République, avec quelques adaptations pour l’outre-mer. Ils s’appliquent aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus à compter de cette date.
L’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique sont abrogés. Toutefois, le recensement économique des marchés publics notifiés avant 2024 est réalisé selon les modalités fixées par les textes abrogés.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession (JO 1er janv. 2023, textes nos 8 et 9).
