Dossier : Transposition de la nouvelle directive eau potable (3)

Fin de l’analyse et du commentaire des arrêtés qui complètent la transposition en droit français de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, entrée en vigueur le 12 janvier 2021. Les mesures de transposition de ce texte devaient entrer en vigueur au plus tard le 12 janvier 2023. Pour la France, la plupart des textes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Vous pourrez retrouver nos précédentes analyses et commentaires ici et .

Retour