En application de l’article 71 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater A du code général des impôts est étendu à certains équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Le présent texte donne notamment le détail des équipements sanitaires concernés, qui doivent être attachés à perpétuelle demeure.
Ce sont les éviers et lavabos à hauteur réglable, les éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite, les siphons déportés, les sièges de douche muraux, les cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite, les bacs à douche extra-plats et les portes de douche, les receveurs de douche à carreler, les pompes de relevage ou pompes d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat, les toilettes surélevées, les toilettes suspendues avec bâti support, les toilettes équipées d’un système lavant et séchant, les robinetteries pour personnes à mobilité réduite, les mitigeurs thermostatiques et les miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite.
Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l’article 18 ter de l’annexe IV au code général des impôts pris pour l’application de l’article 200 quater A du code général des impôts (JO 27 janv. 2024, texte no 16).
