Saisie par le tribunal administratif de Minden, en Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est invitée à rendre une décision préjudicielle pour interpréter la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
En l’occurrence, le projet en cause est la construction d’un bâtiment d’élevage pour volailles de chair à proximité immédiate de bâtiments similaires. Dans un tel cas, le droit allemand prévoit que l’obligation d’examiner l’impact qu’un projet pourrait avoir conjointement avec d’autres projets est limitée aux situations dans lesquelles ce projet d’installation et ces autres projets sont liés à des installations qui leur sont communes.
Considérer les caractéristiques par rapport au cumul avec d’autres projets
La CJUE décide que cette limitation est contraire à l’article 4, paragraphe 3, de cette directive et à certains points de son annexe III, en particulier son point 1, sous b), selon lequel « les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport […] au cumul avec d’autres projets ».
Néanmoins, le droit allemand n’est pas totalement en faute dans cette affaire. Il prévoit en effet qu’un projet d’élevage intensif de volailles n’est soumis qu’à un examen au cas par cas, lorsqu’il n’atteint pas individuellement le seuil de 85 000 poulets, même s’il l’atteint lorsqu’il est considéré conjointement avec d’autres projets. Ce système n’est pas jugé contraire à la directive.
Toutefois, dans le cadre de cet examen au cas par cas, la circonstance qu’un tel projet atteint ce seuil lorsqu’il est pris conjointement avec d’autres projets peut constituer un indice que ce projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Minden — Allemagne) — Herr J. O. / Kreis Gütersloh (Affaire C-596/22, Kreis Gütersloh) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Obligation d’effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement ou un examen cas par cas – Effets cumulatifs des projets – Construction d’un bâtiment d’élevage pour volailles de chair à proximité immédiate de bâtiments similaires) (JOUE C 223, 26 juin 2023, p. 8).
