Une personne exclue des marchés publics ou des contrats de concession, en raison d’une infraction, d’une faute ou d’un manquement, pourra être réintégrée parmi les concurrents si elle démontre qu’elle a réparé son acte fautif et qu’elle a fait le nécessaire pour qu’il ne se reproduise plus.
Cet article est en accès restreint. Pour le recevoir gratuitement, cliquez ici.