L’État envisage à présent de créer des quasi-régies pour éviter la remise en concurrence des centrales existantes.
Question de Denise Saint-Pé, sénatrice (UC) des Pyrénées-Atlantiques :
Mon département est concerné par le renouvellement des concessions hydroélectriques : trois concessions de l’État situées dans la vallée d’Ossau sont actuellement attribuées à la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), filiale d’Engie. Elles sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2012 et n’ont pas été renouvelées depuis, prorogeant de fait les concessions aux conditions antérieures.
Il y a un peu moins d’un an, j’avais alerté votre ministère sur cette situation juridiquement instable, de nature à porter préjudice aux collectivités du département, notamment aux communes traversées par les cours d’eau utilisés. En effet, conformément au code de l’énergie, celles-ci percevraient une redevance annuelle en cas de renouvellement de la concession.
Selon la réponse qui m’avait alors été donnée, les discussions en cours avec la Commission européenne envisageaient, soit une remise en concurrence, soit la création d’une quasi-régie, dispositif permettant d’octroyer sans mise en concurrence des concessions à une structure publique dédiée. Où en sont ces discussions ?
Réponse de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité :
La situation actuelle de statu quo, qui nuit aux investissements dans le secteur, est également source d’incertitude pour les entreprises et les salariés ainsi que pour les collectivités. Par ailleurs, une réflexion sur la réorganisation du groupe EDF est en cours : le projet dit Hercule prévoit une réorganisation beaucoup plus large que le seul volet hydroélectrique d’EDF. Dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l’organisation du groupe, nous explorons la possibilité, prévue par le droit des concessions, de renouveler ces concessions sans mise en concurrence, à une structure dédiée. Voilà la piste à l’étude.
Le renouvellement de ces concessions, que ce soit par mise en concurrence ou via une structure dédiée, s’inscrit dans une politique nationale qui vise à optimiser l’investissement dans le secteur tout en redistribuant des ressources financières aux territoires par de nouvelles redevances.
Une attention particulière doit être portée au personnel de ces structures. Quelle que soit la solution retenue pour la gestion de ces concessions, soyez assurée que le potentiel énergétique, technique et humain de la SHEM et des concessions qu’elle exploite ne sera absolument pas négligé ; nous y serons très attentifs.
Sénat, 1er déc. 2020.
