La prévention des risques naturels n’est pas un motif suffisant pour que la mairie fiche tous les habitants de la commune.
Question d’Elsa Schalck, sénatrice (LR) du Bas-Rhin :
En vertu du décret no 2023-881 du 15 septembre 2023, il revient au maire de communiquer à la population les caractéristiques des risques majeurs, les mesures de prévention et les modalités d’alerte et d’organisation des secours. L’information préventive est certes nécessaire pour sensibiliser la population, mais il aurait fallu s’assurer d’abord que les élus disposent des outils leur permettant d’appliquer ce texte.
Or les maires ne disposent même pas d’une connaissance actualisée de la population résidant dans leur commune. Comment pourraient-ils lui faire parvenir des informations ? Les nouveaux arrivants devraient avoir l’obligation de se déclarer en mairie, ce qui permettrait la tenue d’un registre domiciliaire actualisé. Cette mesure est déjà en vigueur dans de nombreux États européens, notamment l’Allemagne, l’Italie, la Belgique et l’Espagne. Quand allez-vous permettre aux maires de France de disposer d’un outil efficace pour connaître la population qui réside dans leur commune et, ainsi, mieux l’informer ?
Réponse de la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mers :
L’information préventive sur les risques majeurs auxquels peut être exposée la population constitue un enjeu important de la politique de prévention des risques.
Le maire choisit librement les moyens d’information
Cette obligation d’information de la population est aujourd’hui assez souple, puisque le maire est libre de choisir les moyens de communication les plus appropriés pour diffuser ces informations. Cette démarche peut prendre la forme de panneaux d’affichage, de réunions publiques, de sites web municipaux, de messages sur les réseaux sociaux, etc.
Je comprends le souhait que formulent les communes exposées à un risque majeur de pouvoir disposer d’un état des lieux détaillé de leur population, de telle sorte qu’elles puissent communiquer à leurs habitants les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, ainsi que les modalités d’alerte et d’organisation des secours.
Cependant, le Gouvernement n’est pas favorable à l’instauration d’une déclaration domiciliaire qui obligerait tout nouvel habitant d’une commune à déclarer son domicile à la mairie. Cette obligation se traduirait par la constitution d’un fichier de données à caractère personnel, dont il faudrait vérifier la conformité vis-à-vis des exigences constitutionnelles en matière de protection des libertés individuelles, notamment les principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée.
Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2014, la création d’un traitement de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une importance suffisante. Elle doit de surcroît aboutir à la conciliation équilibrée du principe d’obligation de résultat et de la nécessaire protection des libertés individuelles.
Enfin, une telle obligation ferait peser une charge très lourde sur les communes. Elles seraient en effet contraintes de s’organiser pour recueillir les déclarations de domicile, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale. Il existe aujourd’hui un certain nombre d’outils permettant au maire de disposer des informations nécessaires sur la population de sa commune, dont les opérations de recensement réalisées par l’Insee.
JO Sénat CR, 20 déc. 2023, p. 12276.
