Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection lorsqu’ils signalent un fait susceptible de constituer une infraction, et des règles sont fixées pour recueillir et traiter leurs signalements. Cela concerne notamment les suspicions d’atteintes à l’environnement.
L’article 8 de cette loi avait fait l’objet d’un texte d’application, le décret en Conseil d’État no 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État. Mais depuis, la législation a été largement complétée par la loi no 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Le présent décret en Conseil d’État constitue par conséquent le texte d’application de la législation ainsi complétée, et se substitue au décret de 2017. Il s’impose aux mêmes personnes, organismes et services que le texte abrogé. Comme il s’agit d’un texte très administratif, nous ne rentrerons pas plus avant dans son analyse, et nous invitons les personnes intéressées à se reporter directement au Journal officiel.
Décret no 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi no 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO 4 oct. 2022, texte no 6).
