Le pouvoir adjudicateur doit disposer de toutes les informations nécessaires sur le sous-traitant avant d’attribuer le marché public.
En matière de marchés publics, certains États membres ont pris des libertés surprenantes avec l’esprit de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. On découvre ainsi qu’au Portugal, quand un opérateur économique prévoit de faire exécuter une partie d’un marché public par un sous-traitant, il n’a l’obligation de transmettre les documents d’aptitude de ce sous-traitant qu’après l’attribution du marché.
Comme le confirme la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle par l’équivalent portugais du Conseil d’État, ce mode opératoire est directement contraire à l’article 63 de la directive.
Cet article précise bien que l’opérateur économique doit transmettre au pouvoir adjudicateur les éléments permettant de vérifier si ces sous-traitants remplissent les critères de sélection applicables et s’il existe des motifs d’exclusion à leur encontre, ce qui ne serait évidemment plus utile une fois le marché conclu. Il doit en particulier lui transmettre le document unique de marché européen du sous-traitant lors de la présentation de son offre, comme indiqué dans l’article 59 de la directive. La réglementation portugaise ne respecte donc pas le droit européen sur ce point.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Ambisig — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA / Fundação do Desporto, ANO — Sistemas de Informática e Serviços Lda, Link Consulting — Tecnologias de Informação SA (Affaire C-469/22) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Opérateur économique recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Obligation pour cet opérateur économique de transmettre les documents d’aptitude d’un sous-traitant après l’attribution du marché – Incompatibilité) (JOUE C 71, 27 févr. 2023, p. 14).
