C’est une affaire un peu particulière que doit trancher un juge administratif de Lettonie, et pour laquelle il demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de rendre une décision préjudicielle. En effet, dans cette procédure d’appel d’offres pour un marché public, les deux offres économiquement les plus avantageuses avaient bien été présentées par deux soumissionnaires différents, mais ceux-ci relevaient en réalité d’un même opérateur économique. Cette situation est inhabituelle, mais rien dans le droit européen ne l’interdit.
Le pouvoir adjudicateur a retenu l’offre la plus avantageuse, mais le lauréat a refusé de signer le contrat tel quel. Il a préféré se regrouper avec l’autre soumissionnaire issu du même groupe pour constituer avec lui un opérateur économique unique et réclamer la conclusion du marché public au profit de cet opérateur unique. Le pouvoir adjudicateur a alors mis fin à la procédure sans conclure de contrat, comme le droit letton le lui imposait.
La société mère a attaqué cette décision, et le juge demande à la CJUE ce qu’il doit en penser. Sa réponse est simple et courte : le principe de proportionnalité, au sens de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24/EU du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, s’oppose à cette réglementation qui impose de mettre fin à la procédure dans un tel cas.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — AAS « BTA Baltic Insurance Company » / Iepirkumu uzraudzības birojs, Tieslietu ministrija (Affaire C-769/21) (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat – Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres) (JOUE C 35, 30 janv. 2023, p. 18).
