Pour l’attribution des crédits, les désaccords éventuels entre les préfets et les agences de l’eau seront tranchés à Matignon.
Cette circulaire du Premier ministre aux préfets, datée du 23 octobre 2020, leur enjoint de décliner dans leur région, leur département ou leur collectivité d’outre-mer les différents axes du plan de relance présenté le 3 septembre.
Elle leur demande d’abord de veiller à ce que les bénéficiaires de ces mesures et les porteurs de projets « soient accompagnés dans leurs démarches et n’y renoncent pas au motif de lourdeurs administratives ou de déficit d’ingénierie ». Les préfets devront aussi recenser les obstacles de toute nature susceptibles de ralentir le déploiement du plan de relance, et en alerter directement le secrétaire général chargé du plan de relance, Bruno Parent.
Chaque préfet de région instituera un comité régional de pilotage et de suivi, où siégeront notamment les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les professionnels, les associations, les services de l’État et ses opérateurs. Outre un rôle d’information, de suivi et de coordination, il devra signaler les difficultés opérationnelles dont il sera informé. Il établira une synthèse mensuelle de ses travaux.
De même, chaque préfet de département constituera un comité départemental du plan de relance, à peu près analogue, sauf qu’il sera ouvert aux parlementaires du département et qu’il devra porter une « attention particulière » aux dossiers relayés par ces derniers et à leurs remarques.
Les agences de l’eau devront rendre compte aux préfets
Les opérateurs de l’État appelés à intervenir dans l’application du plan de relance, dont les agences de l’eau, devront rendre compte au préfet de région ou de département avant toute décision ou proposition de leur part. Les préfets devront donc mettre en place une organisation spécifique pour cet échange d’information. En cas de désaccord avec les opérateurs, les préfets pourront saisir sans délai le secrétaire général chargé du plan de relance, ainsi que le cabinet du Premier ministre (NDLR : on ne plaisante pas…).
Parmi les mesures du plan de relance figurent des crédits dédiés à une mesure précise, mais dont la gestion sera déconcentrée à destination des préfets et des services déconcentrés. Ils seront affectés au fur et à mesure de la réalisation des projets locaux.
Les préfets de région doivent « accorder une vigilance particulière » au financement de projets qui auront des résultats immédiats et visibles, et qui permettront à la France d’appliquer ses obligations européennes, notamment dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (NDLR : 650 M€ sont prévus pour l’eau et la biodiversité, à distribuer par les agences et offices de l’eau). Chaque ministère concerné par ces politiques adressera aux préfets et aux directeurs régionaux ou départementaux des lignes directrices, qui pourront être ajustées au fil du temps.
Les crédits destinés aux collectivités territoriales devront être attribués dans le cadre de contrats précisant les engagements financiers des deux parties. Quand ils peuvent être destinés à une région particulière, ils feront l’objet d’un accord régional de relance, qui doit être négocié en même temps que le contrat de plan État-région, même s’il peut être signé avant. Les montants inscrits dans cet accord ne seront qu’indicatifs : si les dossiers traînent, les crédits correspondants pourront être redéployés vers d’autres régions.
Rien pour les communes isolées
Pour les projets plus locaux, les préfets pourront contractualiser avec les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes, si ceux-ci veulent bien apporter leur contribution. Ces contrats de relance et de transition écologique pourront être nouveaux ou prendre la forme d’avenants à des contrats existants, à condition que ces avenants puissent être signés rapidement. Leur périmètre géographique inclura nécessairement un ou plusieurs EPCI (NDLR : ce qui exclut de facto les services d’eau et d’assainissement encore gérés par une commune isolée).
Mise en œuvre territorialisée du plan de relance (no 6220/SG, mise en ligne le 23 octobre 2020).
