Question de Nathalie Delattre, sénatrice (RDSE) de la Gironde :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, précise la compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).
En France métropolitaine, le linéaire recensé de digues à entretenir est de 6 000 kilomètres. Ces dernières peuvent se trouver à cheval sur plusieurs EPCI-FP, aussi la loi prévoit-elle un délai complémentaire pour le transfert de compétence. Dans ce cadre, un certain nombre de communes actuellement gestionnaires rencontrent des difficultés à faire reconnaître l’utilité des systèmes d’endiguement par leur EPCI-FP.
Dans le Sauternais, en Gironde, les rives de la Garonne sont bordées par un système d’endiguement construit en 1855. Depuis cent cinquante ans, ces terres protégées ont été habitées, cultivées et aménagées. C’est particulièrement le cas des systèmes d’endiguement de Toulenne-Preignac et Preignac-Barsac, à cheval sur deux communautés de communes, Convergence Garonne et Sud Gironde.
Depuis 2014, ces systèmes d’endiguement protègent deux stations d’épuration dont celle qui traite les effluents vinicoles de tout le Sauternais, un stade municipal, une portion de la route départementale 1113 et une trentaine d’habitations. Ces digues ont fait l’objet constant d’efforts financiers considérables de la part des collectivités et de l’État pour être entretenues, améliorées et même reconstruites à la suite de la crue de 2021.
Pourtant, l’une de ces deux communautés a voté, le 4 avril dernier, contre la prise de compétence de ces digues. L’autre doit voter bientôt, et l’inquiétude des maires concernés est grande. Que se passera-t-il si elle refuse également cette compétence, ou bien si elle l’accepte sans couvrir toutefois la totalité des travaux, ce qui serait normal ? Que prévoyez-vous de faire pour débloquer cette situation ?
Réponse de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
La Gemapi est une compétence obligatoire qui doit permettre d’assurer la bonne gestion des ouvrages de protection contre les inondations. Les inondations ne connaissent pas les frontières administratives, et de nombreux systèmes d’endiguement sont donc à cheval sur plusieurs communes. L’organisation de la Gemapi doit pouvoir s’adapter pour garantir, à l’échelle appropriée, la cohérence de l’action publique en matière de prévention des inondations. La loi Maptam a prévu des outils destinés à la faciliter, dans le respect du principe de libre administration des collectivités.
Un EPCI-FP peut transférer ou déléguer la Gemapi
Pour gérer chaque système d’endiguement à l’échelle la plus pertinente et pour l’efficacité de la protection d’un territoire, la loi donne la possibilité aux EPCI-FP de transférer la compétence ou de la déléguer à un syndicat mixte spécialisé : un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage).
C’est en particulier le cas pour un système d’endiguement qui dépasserait le territoire d’un seul EPCI-FP. Par ailleurs, une digue non reprise dans un système d’endiguement doit être neutralisée, pour éviter tout accident lors d’une crue.
Par le dialogue qu’ils assurent avec les collectivités, les préfets de département veillent à ce que leurs choix n’aient pas de conséquences négatives pour la pérennisation des endiguements utiles à nos concitoyens. En 2023, le Gouvernement a spécifiquement défini des mesures du fonds vert, parmi les quatorze critères, pour accompagner les territoires qui pourraient rencontrer des difficultés financières. Ces aides visent à ce que des systèmes d’endiguement utiles à la protection contre les inondations ne soient pas abandonnés.
JO Sénat CR, 17 mai 2023, p. 4241.
