Elles restent des déchets si elles ne sont pas sorties de ce statut avant leur incinération.
Cette décision préjudicielle apporte une précision intéressante concernant le statut de déchet des boues d’épuration. Elle a été demandée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par un Landesverwaltungsgericht, qui est à peu près, en Autriche, l’équivalent des cours administratives d’appel françaises. On notera que la CJUE n’a pas exactement répondu à la question posée par le tribunal, parce qu’elle était mal formulée, mais qu’elle a préféré répondre à la question qui conditionnait la suite de la procédure.
Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si des boues d’épuration provenant d’une station d’épuration mixte, qui traite à la fois des effluents industriels et des eaux usées urbaines, étaient ou non des déchets lorsqu’elles sont incinérées dans un incinérateur de déchets résiduels aux fins d’une valorisation énergétique par production de vapeur. La Cour répond en combinant trois dispositions de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
L’article 2, paragraphe 2, sous a), de ce texte exclut les eaux usées du champ d’application de cette directive. Son article 3, point 1, définit les déchets comme toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Quant à son article 6, paragraphe 1, il précise que certains déchets cessent d’être des déchets au sens de l’article 3, point 1, lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et qu’ils répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions détaillées dans ce même article 6.
C’est surtout ce dernier point qui intéresse la CJUE : elle décide que de telles boues d’épuration « doivent être considérées comme ne constituant pas des déchets si les conditions de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive 2008/98 sont déjà remplies avant leur incinération. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal. » Autrement dit, leur incinération dans un but de valorisation énergétique ne suffit pas à les faire sortir du statut de déchet.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG, Wasserverband « Region Gratkorn-Gratwein » / Landeshauptmann von Steiermark (Affaire C-629/19) (Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 – Eaux usées – Boues d’épuration – Champ d’application – Notion de « déchet » – Cessation du statut de déchet – Opération de valorisation ou de recyclage) (JOUE C 423, 7 déc. 2020, p. 12)
Voir également JOUE C 399, 25 nov. 2019, p. 23.
