Les organismes agréés pour cette mission devront notamment prouver qu’ils sont capables d’intervenir 24 heures sur 24.
Cet arrêté complète le décret no 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d’agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux. Pour l’instant, il ne s’applique qu’au Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (Cedre), qui est à ce jour le seul organisme de cette nature ; mais rien n’empêchera à l’avenir un concurrent d’en faire autant.
La demande d’agrément est adressée au ministre chargé de l’environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer. Le dossier comporte une note présentant l’activité de l’organisme depuis trois ans et son champ géographique d’intervention, ainsi que tout élément de nature à établir qu’il a exercé des missions de recherche, d’expertise ou d’appui en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux. Il précise les missions pour lesquelles l’agrément est sollicité et détaille les dispositions internes permettant à l’organisme d’être contacté à tout moment par les autorités, pour assurer leur mission de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux.
Détailler qui fait quoi, avec quels moyens et sous quel contrôle
L’organisme détaille aussi combien de personnes participeront à ces missions, en précisant leur compétence et leur formation. Il donne la liste du matériel dont il dispose en permanence pour l’exercice de ces missions, notamment en matière de recherche, d’expérimentation ou d’actions de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux. Il précise les modalités internes de contrôle et d’évaluation de ses actions.
Si l’organisme envisage de dispenser des formations à la lutte contre la pollution, comme indiqué dans la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures conclue à Londres le 30 novembre 1990, son dossier détaille les programmes de formation offerts, la méthode de formation, l’expérience dont il dispose notamment en matière de théorie et de pratique de protection de l’environnement et de lutte contre les pollutions des eaux, les locaux et les moyens pour assurer des formations théoriques et pratiques, et l’expérience des formateurs.
La demande de renouvellement de l’agrément est formulée selon les mêmes modalités que la demande initiale, au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité. En cas de modification des éléments qui ont fondé l’agrément, l’organisme fournit au ou aux ministres compétents, deux mois à l’avance, les pièces pertinentes pour apprécier la nature de la modification.
Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l’environnement en vue de l’agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux (JO 19 nov. 2020, texte no 6).
