Une nouvelle fois, la manière dont l’Italie a interprété le droit des marchés publics est soumise à la sagacité de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État italien. Cela concerne à la fois les motifs d’exclusion d’un marché public et le recours à un sous-traitant.
Quand le sous-traitant a menti
La réglementation italienne a décidé que le pouvoir adjudicateur doit automatiquement exclure d’une procédure de passation de marché public un soumissionnaire qui a prévu de faire appel à une entreprise auxiliaire, lorsque celle-ci a dissimulé qu’elle avait fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. Le pouvoir adjudicateur ne peut ni imposer ni permettre au soumissionnaire de remplacer cette entreprise auxiliaire.
La CJUE constate assez facilement que cette interdiction est contraire aux articles 63 et 57 de la directive 2014/24/UC du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl / Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl (Affaire C-210/20) (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Article 57, paragraphes 4, 6 et 7 – Déclarations mensongères présentées par cette entité – Exclusion dudit soumissionnaire sans lui imposer ou lui permettre de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité) (JOUE C 289, 19 juill. 2021, p. 15).
