Parmi les compétences du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux figurent l’eau et les risques qui lui sont liés. Ses membres rédigent et signent librement leurs rapports, notamment après une inspection, dans le respect des principes d’impartialité et d’objectivité.
Tous les services d’inspection ministériels ont été réformés l’an dernier, dont le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), conservé avec de nouveaux habits. Après un décret, les présents arrêtés complètent et précisent les règles qui lui sont désormais applicables.
Outre un secrétariat général, le Conseil général comprend sept sections. On peut signaler la première section, « mission d’inspection générale et d’audit », qui pilote l’ensemble des missions d’audit, d’inspection et de contrôle ; la troisième section, « alimentation et santé », qui est notamment compétente pour les questions relatives à la protection des végétaux et à ses effets sur l’environnement ; et la quatrième section, « forêts, ressources naturelles et territoires », qui est compétente pour les questions relatives à la forêt et au bois, à la nature, à la biodiversité, à l’eau, au milieu marin, et aux risques qui leur sont liés, ainsi qu’à l’aménagement et au développement des territoires ruraux.
Le président de chaque section est assisté d’un collège, dans les conditions définies par le règlement intérieur du Conseil général. Les sections organisent la réflexion collective autour des travaux qui leur sont confiés. Elles veillent au maintien des compétences de leurs membres.
Groupes de travail permanents ou temporaires
Le comité d’animation et de coordination, composé de membres du Conseil général et présidé par le vice-président, est une instance de concertation sur les questions intéressant l’activité de ce conseil. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du CGAAER. Des groupes de travail à caractère permanent ou temporaire peuvent être créés par décision du vice-président.
Chaque membre du Conseil général est affecté à titre principal à une section, et à titre secondaire à une autre section. Il participe de manière permanente à leurs travaux. Il ne peut demander à changer de section que pour des raisons motivées. Les affectations des membres aux sections et aux groupes de travail permanents font l’objet d’une révision d’ensemble organisée tous les trois ans par le bureau du Conseil général. Avant l’expiration de chaque période triennale, elles ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord de l’intéressé.
La participation des membres du Conseil général aux assemblées générales et aux réunions des sections ou des groupes de travail permanents auxquels ils sont affectés est obligatoire. La charge d’une mission particulière ou d’une mission de représentation de l’État doit tenir compte du respect de cette obligation.
Au moins une mission par an et par membre
Chaque membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de tout sujet en rapport avec les domaines de compétence respectifs de chaque organe du Conseil général. Chaque membre est tenu informé de toutes les réunions des sections et des groupes de travail permanents et peut demander à y être invité de façon ponctuelle. Chaque membre conduit chaque année une ou plusieurs missions. Il peut réaliser des missions suivies par une section dont il n’est pas membre.
Les personnels chargés de fonctions administratives et techniques affectés au Conseil général concourent à ses travaux et à son fonctionnement. Ils sont tenus informés de l’ensemble de l’activité du Conseil général, ils assistent aux assemblées générales et peuvent être invités à participer aux réunions de ses différents organes. Ils sont consultés sur tout sujet qui les concernent.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur convocation du vice-président qui peut inviter toute personne extérieure dont il juge la présence utile. Les membres du Conseil général qui souhaitent l’inscription d’un point à l’ordre du jour en saisissent à l’avance le vice-président.
L’assemblée générale contribue à l’unité de conception et d’action du CGAAER. À ce titre, le vice-président y présente les éléments d’information qui concernent l’activité du Conseil général ou ont une incidence sur l’accomplissement de ses missions.
Les présidents des sections et les responsables des groupes de travail y exposent périodiquement les conclusions et enseignements qu’ils tirent des missions et travaux conduits dans le cadre des formations qu’ils animent. L’assemblée générale débat des orientations du plan stratégique et du programme de travail annuel, elle délibère sur les règles régissant le fonctionnement du Conseil général et sur les conditions et méthodes de travail précisées dans un document cadre intitulé « processus commun des missions ».
Les sections sont composées de membres à titre principal ou à titre secondaire. Leur président est chargé notamment de l’animation de la section, du collège de la section et des groupes de travail qui sont rattachés à la section, de la supervision et du suivi des missions. Les sections se réunissent régulièrement, sur convocation de leur président. Une section peut constituer en son sein une ou plusieurs unités ou ateliers, sur proposition de son président.
Les sections contribuent à la préparation du plan stratégique, du programme annuel de travail et du rapport annuel d’activité du CGAAER. Elles sont informées des résultats des missions et travaux du Conseil général relevant de leurs champs de compétences et synthétisent les conclusions et les enseignements qui peuvent en être tirés.
Synthèses sur les questions clefs
Elles organisent la réflexion collective et produisent des synthèses sur les questions clefs relevant de leurs champs de compétence. Elles conduisent leurs travaux en prenant en compte, chaque fois que cela est nécessaire, leur dimension transversale, notamment en associant à leurs réflexions les autres sections concernées, ainsi que les conseil généraux ou inspections générales des autres ministères concernés. Elles peuvent s’appuyer sur des groupes de travail.
Un collège, composé au maximum de huit membres, assiste le président dans l’animation, la préparation et le suivi des travaux de la section. Ses membres sont désignés par le président de section parmi les membres de la section. Dans le cadre de la préparation et de la valorisation des travaux de la section, le collège est notamment chargé de débattre de l’ordre du jour des assemblées de section, d’organiser la présentation des travaux internes et d’en assurer le suivi, de contribuer si nécessaire à la réalisation de notes d’alerte et de synthèse, et de présenter des propositions en matière de formation et de communication.
Mission d’inspection générale et d’audit
La section « mission d’inspection générale et d’audit » pilote l’ensemble des missions d’audit, d’inspection et de contrôle du Conseil général. Elle élabore les cadres de références méthodologiques et définit les qualifications requises pour ces missions. La liste des membres du conseil ayant cette qualification est arrêtée par le vice-président sur proposition du président de cette section, après information de son collège, dont le nombre de membre peut être supérieur à huit, par dérogation à la règle précédente.
Le vice-président du CGAAER définit par lettre de mission les objectifs, les méthodes et le calendrier des travaux des groupes de travail. Les groupes de travail sont rattachés au vice-président, au secrétaire général ou aux présidents de section devant lesquels ils rapportent. Les responsables de ces groupes de travail et leurs membres sont désignés par le vice-président, après appel à candidature et sur avis du bureau.
En se fondant sur l’évaluation par les sections des compétences dont elles ont besoin, le bureau établit le ou les profils des inspecteurs qui pourraient être affectés au Conseil général dans le respect du plafond d’emplois qui lui est attribué. Le secrétaire général prépare sur cette base les avis de vacance de poste à publier. Après les appels à candidatures pour les missions ou fonctions, le bureau les examine notamment au regard des compétences à mobiliser, de la disponibilité des candidats et d’éventuels conflits d’intérêt, et il propose au vice-président les membres auxquels elles seront confiées.
Toutes les demandes de mission sont reçues par le vice-président et toutes les missions font l’objet d’une lettre de mission. Toute mission est réalisée dans le respect de la charte de déontologie du Conseil général. Le processus commun des missions régit la désignation des missionnaires, la réalisation des missions, la présentation des rapports, leur diffusion, leur publication et la conservation des pièces du dossier, et le suivi des conclusions des missions et des préconisations des rapports.
Lorsqu’une mission du Conseil général nécessite des compétences particulières ou un éclairage spécifique, un agent affecté dans une autre structure administrative peut être amené à y participer, par décision du vice-président et par voie conventionnelle, sans avoir la qualité de membre.
Obligations particulières de réserve
Outre les obligations communes à toute la fonction publique, les membres du Conseil général doivent respecter une charte de déontologie. En effet, la nature des missions confiées au conseil, notamment l’étendue des pouvoirs d’investigation qui lui sont reconnus, confère à ses membres des obligations particulières de réserve, de discrétion professionnelle et de discernement. La loyauté dont chaque membre du conseil a le devoir de témoigner à l’égard de celui-ci est une composante essentielle des règles déontologiques qu’il doit observer. Les anciens membres du conseil continuent également à se conformer aux principes généraux de cette charte.
L’autorité et la crédibilité du conseil, comme la confiance dont il est crédité dans l’exercice de ses missions, reposent sur son indépendance, son objectivité, son sens de l’intérêt général et son exigence professionnelle, garants de la qualité de ses travaux. Les membres font bénéficier le conseil de leur expérience, de leurs compétences, de leur rigueur et de leur liberté de jugement. Ces qualités s’expriment dans un travail d’équipe auquel chaque membre contribue dans une collaboration loyale et de respect mutuel, permettant l’expression de la diversité des points de vue.
Ainsi, dans l’accomplissement de leurs missions, les membres du conseil font preuve d’indépendance de jugement et disposent d’une liberté de proposition. Cette indépendance, dans leur appréciation des faits comme dans les conclusions qu’ils en tirent, s’exerce vis-à-vis des administrations, services et organismes qu’ils contrôlent, auditent, évaluent, conseillent ou appuient. Elle s’exerce également vis-à-vis du commanditaire des travaux.
Les membres rédigent et signent librement leurs rapports, qui engagent le conseil. C’est pourquoi leur liberté de jugement et de rédaction s’exerce dans le respect des principes d’impartialité et d’objectivité, ainsi que des critères et procédures de qualité définis collectivement au sein du conseil, notamment au travers du processus commun des missions.
Analyses rigoureuses et étayées
Les membres recherchent et recueillent les arguments et points de vue de toutes les parties, et s’assurent de fonder leurs conclusions sur des analyses rigoureuses et étayées. Ils sont également attentifs à prendre en compte les avis exprimés par le superviseur et, le cas échéant, par la section concernée.
Un membre peut refuser d’apposer sa signature sur un rapport dont il ne partagerait pas les principales conclusions. Il remet au vice-président une note motivée qui, à sa demande, est transmise au ou aux commanditaires avec le rapport.
Les membres contribuent à un travail d’équipe, à la fois dans le cadre des missions qu’ils réalisent et en soutien aux autres missions et dans les groupes de travail internes auxquels ils appartiennent. Ils participent aux échanges et aux réflexions organisées au sein du conseil, visant notamment à l’amélioration des pratiques professionnelles.
Dans leur expression, les membres du conseil observent les règles de discrétion, de retenue et de respect des personnes qui s’imposent, tout en préservant la franchise et la clarté de leurs propos. À ce titre, ils s’astreignent à informer loyalement les structures ou les personnes concernées du sens de leurs conclusions lorsque celles-ci sont susceptibles d’entraîner des conséquences les affectant.
Veiller à éviter les conflits d’intérêts
Les membres veillent à ne pas se trouver placés en situation de conflit d’intérêts. Ils se récusent lorsqu’ils sont pressentis pour une mission ou une fonction dans une structure ou sur une aire géographique dans laquelle ils ne sont pas assurés de préserver leur indépendance d’action et leur liberté de jugement, ou dans laquelle ils ont eu des responsabilités professionnelles ou électives depuis moins de trois ans.
L’examen auquel ils procèdent à cette occasion doit prendre en considération les fonctions antérieurement exercées, les activités accessoires et les activités externes bénévoles éventuelles, ainsi que les liens de proximité familiale et amicale. Lorsqu’un membre a un doute sur sa propre situation au regard du risque de conflit d’intérêts, il saisit le vice-président du conseil, qui peut consulter le comité de déontologie.
Les membres consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions et fonctions qui leur sont confiées, ainsi qu’aux tâches qu’ils assurent à raison de leur appartenance à l’institution. Ils sont soumis aux règles communes applicables aux fonctionnaires en ce qui concerne les éventuelles activités accessoires, publiques ou privées, rémunérées ou non, qu’ils pourraient exercer. Ces activités, ainsi que les mandats qu’ils détiennent, sont déclarés au vice-président au moment de la prise de fonctions dans le conseil.
Le vice-président autorise les activités et les mandats compatibles avec le bon fonctionnement du conseil. Il peut demander à l’intéressé de renoncer ou de mettre fin à certains d’entre eux s’ils sont de nature, par leur ampleur ou leur objet, à compromettre la réalisation des missions ou fonctions qui lui sont confiées ou si, après consultation du comité de déontologie, ils sont considérés comme incompatibles avec les activités exercées au sein du conseil. Dans les limites mentionnées ci-dessus, les mandats d’administrateur au sein d’organismes d’intérêt général, lorsqu’ils témoignent de la considération portée au conseil et de la reconnaissance des compétences de ses membres, sont non seulement autorisés, mais encouragés.
Après sa prise de fonctions, chaque membre informe le vice-président de tout changement dans sa situation au regard de ses activités accessoires ou de ses mandats. Lors du départ du conseil d’un membre, le devenir des mandats détenus par lui fait l’objet d’un examen avec le vice-président.
Livres et articles, enseignement et jurys
La production d’œuvres de l’esprit s’exerce librement sous réserve de l’obligation de discrétion professionnelle et de respect des personnes pour les faits, informations et documents dont les membres ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. Les activités d’enseignement et de formation ont vocation à être autorisées sous réserve qu’elles n’obèrent pas le fonctionnement normal du conseil. Il en va de même de la participation à des jurys d’examen ou de concours lorsque cette activité ne relève pas directement des missions du conseil.
Sauf dans les cas d’inéligibilité prévus par la loi, chaque membre est libre de faire acte de candidature à toute élection. Il en informe le vice-président et veille à éviter toute confusion entre sa qualité de membre, dont il ne doit pas faire un argument électoral, et celle d’élu ou de candidat à une élection. Les candidats à un mandat électif d’une particulière importance donnant lieu à une forte exposition médiatique et à un fort investissement personnel doivent envisager leur placement en disponibilité pendant la durée de la campagne électorale considérée.
Il en est de même des membres qui exercent des responsabilités importantes au sein d’un parti politique ou dans l’équipe de campagne d’un candidat à un mandat national. Les mêmes règles s’appliquent, mutatis mutandis, aux mandats syndicaux ou associatifs de premier plan.
Tout membre peut solliciter du comité de déontologie un avis sur une situation susceptible de soulever des questions relevant de la présente charte. Il en informe le vice-président. Ce comité est composé d’un président et de quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ils sont choisis notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d’État, de la Cour des comptes, des corps d’inspection générale ou des conseils généraux. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité de déontologie tient à jour la charte de déontologie
Le comité de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il veille à ce que la charte de déontologie du CGAAER demeure en permanence conformes aux évolutions législatives et réglementaires relatives au domaine de la déontologie des agents de l’État. Si nécessaire, il propose au ministre chargé de l’agriculture les adaptations requises par ces évolutions ou par toute transformation significative du contexte dans lequel s’effectuent les missions confiées au conseil.
Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu’il auditionne. Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès. Le secrétariat du comité de déontologie est assuré par le secrétaire général du CGAAER.
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à l’organisation du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (JO 30 déc. 2022, textes nos 57 et 60 à 62).
