Par son article 37, la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a notamment permis l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur les bassins industriels de saumure saturée, sous réserve que ces ouvrages soient autorisés. Le présent décret en Conseil d’État et en conseil des ministres précise que cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de l’urbanisme. Son silence vaut décision implicite de rejet au bout de quatre mois.
Décret no 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (JO 29 juin 2023, texte no 33).
