Ce projet a fait l’objet d’un avis défavorable de l’agence régionale de santé.
Question de Delphine Batho, députée (NG) des Deux-Sèvres :
Le 23 octobre dernier, l’État a décidé d’autoriser un projet de création d’une retenue d’eau dans le bassin de la Sèvre niortaise. Il ne s’agit pas de créer une réserve de substitution, mais de doubler les capacités d’irrigation. Ce projet de 60 M€, dont 28 M€ d’argent public apporté par l’agence de l’eau Loire-Bretagne, a fait l’objet d’un avis défavorable de l’agence régionale de santé (ARS). Il est en outre contraire à la circulaire et à l’instruction du Gouvernement, en date du 4 juin 2015, relatif au financement public de ce type d’ouvrage, dont il ne respecte pas un certain nombre de conditions. Enfin, il entraîne la destruction de 122 hectares de zones Natura 2000.
Le gouvernement a mis en place une cellule nationale d’expertise pour évaluer tous les projets en cours concernant la question du stockage lié à l’irrigation. Le projet des Deux-Sèvres peut-il être suspendu dans l’attente de ses conclusions ? Par ailleurs, l’État est-il prêt à revoir sa position pour tenir compte de l’avis de l’ARS, mettre le projet en conformité avec l’instruction ministérielle de 2015 et bâtir un véritable plan d’adaptation du bassin de la Sèvre niortaise au réchauffement climatique ?
Je ne défends pas le statu quo car je suis consciente que nous devons trouver pour les agriculteurs des solutions qui respectent les besoins de protection de la ressource en eau potable. Un certain nombre de ces retenues menacent, en effet, les aires de captage d’eau potable liées au Grenelle de l’environnement.
Réponse de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire :
Pour remédier à la sécheresse de l’été 2017, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ont présenté en conseil des ministres, le 9 août dernier, des actions concrètes pour favoriser la gestion quantitative de l’eau. Au-delà de la gestion de crise, il est en effet primordial de résorber durablement les situations de tension hydrique et d’associer les territoires à la politique de gestion de l’eau.
Parmi les outils destinés à faire émerger des solutions locales adaptées en matière de gestion quantitative, figurent les projets de territoire. Définis par une instruction datant de 2015, ils visent à adopter une gestion équilibrée de la ressource en eau, sans détériorer la qualité des milieux aquatiques. Ces projets doivent faire l’objet d’une concertation entre tous les usagers de l’eau.
Face aux conséquences du changement climatique sur la ressource et aux difficultés rencontrées par certains de ces projets dans le domaine agricole, une cellule d’expertise a été créée. Placée sous l’autorité conjointe des deux ministres et pilotée par le préfet Pierre-Étienne Bisch, elle a pour mission d’examiner les projets en cours, d’identifier les difficultés rencontrées et les solutions susceptibles d’améliorer le dispositif général.
Son but est de faire progresser la qualité des projets et d’accélérer la réalisation de ceux qui sont robustes et durables. Les travaux de la cellule ont d’ores et déjà débuté et celle-ci conduit de nombreux entretiens avec les parties prenantes dans les différents bassins versants, dont celui que vous mentionnez.
À l’issue de cette première série d’entretiens, chaque projet fera l’objet d’une fiche de synthèse qui décrira les freins et les leviers identifiés avec, le cas échéant, des recommandations pour dénouer les difficultés. Ce sera également le cas pour celui des Deux-Sèvres.
Par ailleurs, ces travaux permettront de tirer des enseignements pour améliorer nos politiques et nos pratiques, afin de mieux prendre en compte le risque climatique et l’impact sur la biodiversité dans la gestion de la ressource en eau.
Réplique de Delphine Batho :
La cellule d’expertise s’est déplacée dans les Deux-Sèvres le 9 février dernier et j’ai passé une heure et demie à m’entretenir avec ses représentants. Tous les acteurs ont pu intervenir mais rien de clair ne ressort de ces échanges, ni de votre réponse. Pendant que la cellule travaille, le projet continue-t-il ou sera-t-il suspendu, le temps que la cellule rende ses conclusions ? Rappelons que ce projet, autorisé par l’État, est financé par l’agence de l’eau à hauteur de 28 M€, alors qu’il ne respecte pas les critères fixés pour le financement public.
AN, 22 févr. 2018, 1re séance.
