Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public aux Pays-Bas, une entreprise commune s’est portée candidate. Quel document unique de marché européen (Dume) doit-elle fournir, s’interroge une cour d’appel néerlandaise dans cette demande de décision préjudicielle qu’elle a adressée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ?
Il faut d’abord définir exactement à qui on a affaire : cette décision vise une entreprise commune, qui, sans être une personne morale, revêt la forme d’une société régie par la législation nationale d’un État membre, qui est inscrite au registre de commerce de celui-ci, qui peut avoir été constituée de manière aussi bien temporaire que permanente et dont l’ensemble des associés sont actifs sur le même marché qu’elle et solidairement responsables de la bonne exécution des obligations qu’elle a contractées. Tous ces éléments sont essentiels dans le cas présent.
Utiliser les ressources propres d’un associé
La CJUE en déduit deux obligations contraires, en fonction de la manière dont le marché public sera exécuté : cette entreprise commune doit fournir au pouvoir adjudicateur uniquement son propre Dume lorsqu’elle entend participer, à titre individuel, à une procédure de passation de marché public ou soumettre une offre, si elle démontre qu’elle pourra exécuter le marché en cause en n’utilisant que ses propres personnels et matériels.
Si en revanche elle estime devoir solliciter les ressources propres de certains associés pour l’exécution d’un marché public, elle doit être considérée comme ayant recours aux capacités d’autres entités, au sens de l’article 63 de la directive 2014/24/UE. Elle doit alors présenter non seulement son propre Dume, mais aussi celui de chacun des associés aux capacités desquels elle entend recourir.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Taxi Horn Tours BV / gemeente Weert, gemeente Nederweert, Touringcars VOF (Affaire C-631/21) [Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 2, paragraphe 1, point 10 – Notion d’ « opérateur économique » – Inclusion d’une société en nom collectif dépourvue de la personnalité morale – Article 19, paragraphe 2, et article 63 – Entreprise commune ou recours aux capacités d’autres entités des personnes associées – Article 59, paragraphe 1 – Obligation de fournir un ou plusieurs documents uniques de marché européen (DUME) – Finalité du DUME] (JOUE C 7, 9 janv. 2023, p. 13).
