La collecte de cette redevance sera centralisée par l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Pour l’essentiel, ce décret en Conseil d’État codifie à droit presque constant deux décrets, dont les dispositions figurent désormais dans la partie réglementaire du code de l’environnement.
Il commence par compléter l’article D. 213-48-27-1 de ce code, pour préciser que les personnes redevables de l’ensemble des agences de l’eau, au titre de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage, adressent leur déclaration à l’agence de l’eau Loire-Bretagne : celle-ci est désignée pour l’établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
Il en est de même pour les redevables au titre de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage : à compter de l’année d’activité 2021, ils adresseront leur déclaration à l’agence de l’eau Adour-Garonne, qui est désignée pour l’établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables. Cette disposition constitue la seule vraie nouveauté du présent texte.
Une petite modification de l’article R. 213-48-49 du même code précise que les frais d’assiette et de recouvrement perçus au titre de ces deux redevances s’élèvent à 2 % des sommes encaissées.
En ce qui concerne les redevances cynégétiques et le droit de timbre annuel, un nouvel article D. 423-25-9 confirme que c’est Adour-Garonne qui en centralise le produit pour le compte de l’ensemble des agences de l’eau. Ces sommes sont versées à l’agent comptable de cette agence par le comptable public ou le régisseur des recettes de l’État placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Par conséquent, elles ne sont plus versées à l’Office français de la biodiversité, et le membre de phrase qui le prévoyait est supprimé, dans l’article R. 423-26 du même code.
Cette codification entraîne l’abrogation du décret no 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l’agence de l’eau chargée de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage et celle du décret no 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l’agence de l’eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre.
Décret no 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l’eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage, pour stockage d’eau en période d’étiage et désignant l’agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé (JO 31 déc. 2020, texte no 7).
