Capitale et plus grande ville de la Slovénie, avec près de 300 000 habitants, Ljubljana est accusée depuis 2014 par la Commission européenne de ne pas respecter la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (Deru). La durée de la procédure a permis à la Slovénie de traiter les non-conformités reprochées dans les quatre autres villes du pays qui étaient visées à l’origine, mais pas à Ljubljana.
Une condamnation de principe pour un problème en cours de résolution
La Cour de justice de l’Union européenne confirme le bien-fondé de la procédure, mais elle ne rentre pas trop dans les détails et se contente d’un dernier avertissement sans frais, dans le cadre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sans doute parce que ce retard est en cours de résorption. Toutefois, le manquement d’État invoqué par la Commission est bien souligné.
La Cour se prononce en ces termes : « En n’ayant pas pris les mesures nécessaires destinées à veiller, en ce qui concerne l’agglomération de Ljubljana, à ce que les eaux urbaines résiduaires entrant dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent et à une surveillance appropriée des rejets des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent » en vertu de la Deru. Elle est condamnée aux dépens, mais pas à une amende ni à une astreinte. Autrement dit : cela ira pour cette fois-ci, mais n’y revenez plus.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 novembre 2023 — Commission européenne / République de Slovénie (Affaire C-328/22) (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1 et 3, articles 5 et 15 – Annexe I, points B et D – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Surveillance des rejets provenant des stations d’épuration) (JOUE C, 22 janv. 2024, C/2024/699)
Voir également JOUE C 257, 4 juill. 2022, p. 29.
