Pas de quartier ! Selon le droit lituanien, lorsqu’un groupement d’opérateurs économiques exécute un marché public et se rend coupable de défaillances importantes ou persistantes qui ont causé l’inexécution d’une obligation essentielle dans le cadre de ce marché, et lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour ce motif, chaque membre de ce groupement est automatiquement inscrit sur une liste de fournisseurs non fiables. Il est ainsi temporairement empêché, en principe, de participer à de nouvelles procédures de passation de marchés publics.
Cette pratique est-elle conforme à la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ? Tel est le point principal de la demande de décision préjudicielle transmise par la Cour suprême lituanienne à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Sans grande surprise, la réponse de cette dernière est négative : l’article 18, paragraphe 1, et l’article 57, paragraphe 4, sous g), de cette directive s’opposent à cette règle.
Démontrer qu’il n’est pas à l’origine des défaillances
Et la CJUE enfonce le clou : en application de ces mêmes articles, quand un groupement a été ainsi puni, un opérateur économique membre de ce groupement peut invoquer tout élément aux fins d’établir que son inscription sur une liste de fournisseurs non fiables est injustifiée, y compris concernant des tiers, tels que le chef de file de ce groupement. Il peut ainsi utiliser tout élément susceptible de démontrer qu’il n’est pas à l’origine des défaillances ayant conduit à la résiliation dudit marché et qu’on ne pouvait pas raisonnablement exiger de lui qu’il fasse plus que ce qu’il a fait pour remédier à ces défaillances.
Par conséquent, un État membre qui prévoit en pareil cas l’inscription de tous les membres du groupement sur une liste de fournisseurs non fiables doit garantir le droit de ces opérateurs à introduire un recours effectif contre leur inscription sur cette liste.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — « HSC Baltic » UAB, « Mitnija » UAB, « Montuotojas » UAB / Vilniaus miesto savivaldybės administracija (Affaire C-682/21, HSC Baltic e.a.) (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous g) – Motif d’exclusion facultatif lié aux défaillances dans le cadre d’un marché antérieur – Marché attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Résiliation de ce marché – Inscription automatique de l’ensemble des membres du groupement sur une liste de fournisseurs non fiables – Principe de proportionnalité – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Droit à un recours effectif) (JOUE C 94, 13 mars 2023, p. 8).
