Un comité de sélection rendra un avis sur les capacités des candidats.
Dans le cadre de la transformation du Conseil général de l’environnement et du développement durable en une inspection générale de l’environnement et du développement durable, il est prévu un comité de sélection, chargé de rendre un avis sur la capacité des impétrants à devenir inspecteurs. Le présent arrêté fixe les règles régissant ce comité.
Il est composé du chef de l’Igedd, qui le préside, de quatre membres de l’Igedd, désignés pour un an par le ministre chargé de l’environnement, et d’une personnalité qualifiée en matière de recrutement, également désignée pour un an par le même ministre, mais extérieure aux ministères chargés de l’environnement et de la cohésion des territoires. Ses séances ne sont pas publiques. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général de l’Igedd.
Les auditions des candidats et les délibérations du comité peuvent se tenir par téléphone ou par vidéo. Quand une audition se tient ainsi, toutes les auditions pour le même poste doivent se tenir de la même manière. Les candidats sont convoqués au moins quinze jours à l’avance. L’audition consiste en un entretien avec le candidat, visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d’inspecteur au sein de l’Igedd et sa situation au regard des règles déontologiques correspondantes.
Le comité de sélection rend un avis motivé sur l’aptitude des candidats à exercer l’emploi et les classe par ordre de mérite. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le chef de l’Igedd communique cet avis au ministre chargé de l’environnement, accompagné de sa proposition. Le secrétaire général communique aux candidats non retenus l’avis motivé du comité sur leur candidature et, à leur demande, la liste de classement par ordre de mérite.
Arrêté du 24 janvier 2023 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres du comité de sélection de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (JO 1er févr. 2023, texte no 27).
